Rapport TV

Zones de desserte TV selon la nouvelle LRTV octobre 2006

pour les programmes radio et télévision dans d’autres gammes de fréquences (VHF et UHF pour la radio et la télévision numériques) fait l’objet de directives séparées.

La quote-part de la redevance distribuée aux diffuseurs de programmes de télévision est régie par l’art. 40 nLRTV. Elle est fixée au cas par cas par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et publiée en même temps que les mandats de prestations, dans le cadre de la mise au concours des zones de desserte TV. Celle-ci aura probablement lieu en été 2007.

4. Principes

Les directives portent sur le paysage télévisuel régional, qui s’est beaucoup développé ces dernières années. Elles tiennent compte du principe adopté par le Parlement, selon lequel le montant de la redevance à disposition doit être utlisé de sorte à ce que le mandat de prestations constitutionnel puisse être accompli dans les régions. Ainsi, les ressources doivent être affectées de manière concentrée, à savoir à un nombre plus restreint de diffuseurs, et en fonction des particularités économiques de la région concernée.

Partant, se dégagent les principes suivants:

4.1 Professionnalisme pour le renforcement d’un service public régional

Dans un Etat fédéraliste, l’information régionale ainsi que l’ancrage politique, social et culturel jouent un rôle central aux niveaux cantonal et communal. Les médias électroniques régionaux occupent une place importante en la matière.

On attend des offres de télévision régionales qu’elles reflètent la vie économique, sociale et culturelle de leur région et qu’elles contribuent à la formation démocratique de l’opinion et de la volonté, ainsi qu’au développement culturel. Or, pour répondre à ces attentes, le service public régional doit fournir des programmes de qualité, conçus par des professionnels.

4.2 Affectation des ressources à un nombre restreint de zones relativement vastes

La télévision est un média onéreux. L’expérience montre que des programmes conçus de manière professionnelle sont rarement financés par le marché uniquement, à plus forte raison s’il s’agit de programmes régionaux. C’est pourquoi des zones bénéficiant d’une quote-part de la redevance ont été définies pour toute la Suisse.

Etant donné les coûts élevés de la télévision, seul un petit nombre de zones ont été déterminées, de sorte à ce qu’elles disposent d’un certain potentiel économique. En effet, les zones doivent atteindre une certaine taille pour garantir au diffuseur le minimum nécessaire de recettes émanant de la publicité et du parrainage.

4.3 Zones homogènes disposant de possibilités de financement suffisantes

Les diffuseurs commerciaux doivent pouvoir évoluer dans des zones de desserte intéressantes au niveau publicitaire. Selon le projet d’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), ils sont tenus de financer par leurs propres moyens 50% des frais d’exploitation. L’homogénéité d’une zone est déterminante pour les recettes publicitaires d’un diffuseur. Par conséquent, les frontières cantonales et les espaces de communication ont été pris en compte lors de la définition des zones, de même que la langue, les flux pendulaires et les frontières topographiques (cours d’eau, lacs, montagnes).

L’application de critères politiques et culturels donne lieu à des zones plutôt restreintes, l’optique économique à des zones plutôt vastes. Les directives reposent sur un compromis équilibré entre les deux approches.