Projet

N° Type de Ordonnance Principales modifications Page modification n^o RS

22 Révision Ordonnance sur ¾ Augmentation des contributions en raison de la415

totale l'élevage nouvelle péréquation financière (RPT)

916.310 ¾ Limitation à 10 ans de la reconnaissance en tant

qu’organisation d’élevage; les organisations reconnues selon l’ancien droit doivent déposer une demande de reconnaissance avant fin 2009

¾ Les contributions inférieures à 30'000 francs par organisation ne sont plus versées à partir de 2009 (seuil de soutien)

¾ Cofinancement possible de projets de recherche internationaux sur les ressources zoogénétiques

23 Modification Ordonnance de l’OFAG ¾ Définitions des testages des étalons435

sur l’octroi de ¾ Réglementation de l’ordre de priorité pour la réduction contributions dans des contributions

l’élevage

916.310.31

24 Modification Ordonnance sur le bétail ¾ Introduction de la taxation neutre de la qualité des439

de boucherie cabris abattus dans les petits abattoirs des régions 916.341 périphériques et des régions de montagne

¾ Précision de la définition «grands abattoirs» pour la taxation neutre de la qualité

¾ Transfert de la taxation neutre de la qualité des animaux abattus à un service central

¾ Dispositions concernant la procédure à suivre en cas de recours contre la taxation neutre de la qualité des animaux abattus

¾ Précision de la définition «région de montagne» en relation avec les contributions à l’infrastructure pour les marchés publics

25 Modification Ordonnance sur le ¾ Contingents supplémentaires: prolongation d’un mois447

contingentement laitier du délai de dépôt des demandes: l’achat d’un animal 916.350.1 et le dépôt de la demande en mai 2008 donnent

encore droit à un contingent supplémentaire en 2008/09

26 Modification Ordonnance sur les ¾ Mise ne oeuvre, à l’échelon des données, de la451

données agricoles nouvelle ordonnance sur la coordination des contrôles, 919.117.71 dans le cadre de ASA 2011

¾ Extension ciblée du cercle des destinataires des données aux organes de contrôle et aux organisations en charge des labels

27 Modification Ordonnance sur les Extension des mesures d’entraide:477

interprofessions et les ¾ Les mesures relatives à la gestion de l’offre sont organisations de limitées à des situations extraordinaires. Les

producteurs demandes d’extension doivent être justifiées dans ce 919.117.72 sens

¾ Les demandes d’extension concernant la promotion des ventes ou l’amélioration de la qualité peuvent porter sur une durée de 4 ans

¾ Les demandes d’extension concernant la gestion de l’offre peuvent porter sur une durée de 2 ans

¾ Les extensions en vigueur arrivent à échéance le 31 décembre 2007. Cinq organisations demandent au Conseil fédéral leur renouvellement

28 Modification Ordonnance sur ¾ Changement de nom:485

l’observation des prix Ancien: Observation des prix et service d’observation dans le domaine de des prix; nouveau: Observation du marché et service l’agriculture d’observation du marché

942.31 ¾ Précision de la disposition relative aux participants au

marché, visant l’obtention rapide d’une

représentativité. Obligation de fournir les données