Projet

N° Type de Ordonnance Principales modifications Page modification n^o RS

14 Révision Ordonnance sur la ¾ Suppression des aides financières accordées aux217

totale vulgarisation agricole services cantonaux de vulgarisation, en raison d la 915.1 RPT

¾ Aides financières sur la base de conventions de prestations, accordées aux centrales de vulgarisation et aux services de vulgarisation des organisations

¾ Soutien lors de l'étude préliminaire d'initiatives de projet collectives

15 Modification Ordonnance sur les ¾ Réduction échelonnée sur 10 ans, des taux hors227

importations agricoles, contingent appliqués aux fleurs coupées jusqu’au OIAgr) niveau du taux du contingent. 1ère réduction de 30 % 916.01 au 1er janvier 2008

¾ Intégration de l’ordonnance sur l'importation de

chevaux et de l’ordonnance sur l'importation de céréales et de matières fourragères

¾ Annexe 1 - Suppression du régime de l'autorisation (PGI) pour les équidés, les oeufs et les produits à base d’oeufs, ainsi que pour le fromage.

¾ Annexe 5 – Suppression des limitations en matière de quantités en ce qui concerne le fromage et le séré

¾ Annexe 7 – Suppression et modification de certains tarifs des émoluments

16 Modification Ordonnance sur le sucre ¾ Réglementation de la rémunération accordée aux263

916.114.11 sucreries pour le traitement des récoltes de betteraves 2007 et 2008 17 Modification Ordonnance sur ¾ Augmentation de la partie du contingent tarifaire de267

l’importation et fleurs coupées mise aux enchères et attribution en l’exportation de légumes, deux tranches

de fruits et de plantes

horticoles

916.121.10

18 Modification Ordonnance sur le vin ¾ Mise ne oeuvre de l’art. 63 LAgr (teneurs minimales271

916.14 naturelles en sucre et rendements maximaux selon les

conditions de production régionales, critères pour les vins AOC)

¾ Principes communs d’exécution pour les contrôles de la vendange et du commerce des vins

¾ Intégration de l’ordonnance sur le commerce des vins

19 Modification Ordonnance sur les ¾ Mise en oeuvre de l’art. 27b LAgr : suppression de la295

produits phytosanitaires disposition empêchant l’admission des produits 916.161 brevetés dans la liste rose

¾ Obligation de communiquer les produits importés afin que la banque de données du centre des toxiques ZH puisse être complétée

¾ Possibilité de fixer certaines charges liées à l’utilisation dans les prescriptions de portée générale.

20 Modification Ordonnance sur les ¾ Modification de la définition des produits fermentés301

engrais ¾ Les engrais organiques sont séparés des engrais 916.171 organo-minéraux

¾ Toutes les valeurs limites sont regroupées et

simplifiées,

¾ Des exigences concernant la fabrication des engrais sont formulées

21 Modification Ordonnance du DFE sur ¾ Les amendements minéraux ne sont plus soumis au319

le Livre des engrais régime de l’annonce obligatoire

916.171.1 ¾ Harmonisation de l’étiquetage avec le droit UE

¾ Suppression, ajout ou nouvelle définition des types d’engrais, notamment en ce qui concerne les engrais organiques et es engrais organo-minéraux

¾ Adaptation de certains termes de l’ordonnance DFE sur l’agriculture biologique