Projet

N° Type de Ordonnance Principales modifications Page modification n^o RS

7 Modification Ordonnance sur la ¾ Fixation d’une aide financière homogène129

qualité écologique ¾ Indemnisation pour la qualité biologique des pâturages 910.14 utilisés de manière extensive, des pâturages boisés et

des surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle.

¾ Augmentation des contributions versées pour la qualité biologique des haies, bosquets champêtres, berges boisées et arbres fruitiers haute-tige, dans toutes les zones

¾ Augmentation des contributions versées pour la qualité biologique et pour la mise en réseau de surfaces allant de la région de plaine à la zone de montage II

¾ Concrétisation des exigences concernant la mise en réseau

8 Modification Ordonnance sur les ¾ Suppression de la contribution à la culture pour le143

contributions à la culture chanvre

des champs ¾ Introduction d’une contribution à la culture pour les 910.17 betteraves sucrières destinées à la fabrication de

sucre (compensation partielle des prix)

¾ Coordination des contrôles avec les paiements directs

¾ Limitation de la durée de reconnaissance des

installations pilotes et des installations de

démonstration et limitation des contributions

9 Modification Ordonnance sur ¾ Dans une exploitation non biologique, les cultures155

l’agriculture biologique pérennes visées à l'art. 22 OTerm peuvent être

(RS 910.18) exploitées biologiquement

¾ Les abattoirs sont exemptés de la certification

obligatoire

¾ Le commerce intérieur de bovins de rente est exempté de la certification obligatoire

¾ La disposition transitoire sur la part des aliments ne provenant pas de la culture biologique, soit 5%, de la consommation totale des ruminants est prolongée d’une année, soit jusqu’à fin 2008. Cependant, cette disposition ne concerne que les sous-produits issus de la fabrication de denrées alimentaires

¾ Remplacement des autorisations individuelles

d’importer par une liste des organes de certification par le biais desquels une importation facilitée est possible

10 Modification Ordonnance du DFE sur ¾ Adaptation aux nouvelles réglementations en matière165

l'agriculture biologique d’importation de l’ordonnance bio (RS 910.18)

910.181

11 Modification Ordonnance sur les ¾ Suppression des zones intermédiaires171

zones agricoles 912.1 ¾ Critère d’entrée en matière pour la délimitation de la région d’estivage 12 Modification Ordonnance sur les ¾ Adaptation des modèles de contributions, suite à la175

améliorations RPT

structurelles ¾ Promotion supplémentaire des grandes exploitations 913.1 et des communautés d'exploitation

¾ Soutien accordé aux bâtiments de petites entreprises artisanales, dans la région de montagne

13 Modification Ordonnance ¾ Prolongation non limitée de la conversion de dettes207

sur les mesures ¾ Cessation d'exploitation facilitée grâce à l'octroi de d’accompagnement prêts et suppression du versement d'intérêts rétroactifs

social dans l’agriculture ¾ Adaptation de l’ajustement Confédération / cantons 914.11 des aides aux exploitations, suite à la RPT