Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur l’agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l’agriculture biologique) Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 5^bis, let.e, f et g

^5bis Sont exempts d'une certification :

e. Ne concerne que la version allemande

f. l’abattage des animaux dans les abattoirs;

g. le commerce intérieur de bovins.

Art. 7, al. 1 et 3

¹ Au sein d'une exploitation biologique, les cultures pérennes définies à l'art. 22, al. 1, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole d'exploitations (OTerm)², prises dans leur ensemble, peuvent être exploitées non biologiquement.

³ Au sein d’une exploitation non biologique, les cultures pérennes définies à l’art. 22, al. 1, OTerm, prises dans leur ensemble, peuvent être exploitées biologiquement.

Art. 8, al. 1

¹ Les exploitations reconverties à la production biologique sont considérées pendant deux ans comme des exploitations en reconversion. Une période de reconversion de deux ans est applicable aux surfaces utiles. On prend comme date de reconversion le 1^er janvier.

Art. 16a, al. 8

⁸ Durant les périodes de transhumance, les animaux peuvent paître sur les surfaces exploitées non biologiquement lorsqu’ils sont menés à pied d’un pâturage à un autre.

1 RS 910.18

2 RS 910.91