Projet
Consultation 2006/74: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances · 504 pages
Fedlex · Projet · Page 167Fedlex · Projet
Projet du 29 juin 2007
10 Ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique
10.1 Situation initiale
L'ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique règle les modalités dans divers domaines relevant de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'agriculture biologique, tels que les exigences relatives au certificat de contrôle requis lors de l’importation de produits biologiques.
10.2 Aperçu des principales modifications
La transposition des nouvelles règles de la CE relatives à l’importation est nécessaire pour garantir l’équivalence de l’ordonnance suisse sur l’agriculture biologique à la législation pertinente de la CE. Il est donc prévu d’énumérer dans une nouvelle liste les organismes de certification autorisés à effectuer des importations facilitées. Des autorisations individuelles seront encore délivrées pour l’importation de produits bio durant une période transitoire, jusqu’à l’établissement et l’entrée en vigueur de cette liste. La présente modification de l’ordonnance du DFE sur l’agriculture biologique consiste à remplacer la référence à l’article régissant l’autorisation individuelle dans l’ordonnance bio. Il s’agit donc de modifications de pure forme.
10.3 Commentaire des articles
Art. 16a Délivrance du certificat de contrôle
Al. 1, let. b
C’est la nouvelle disposition transitoire de l’art. 39j de l’ordonnance bio qui règle désormais
l’autorisation individuelle.
Art. 16b Confirmation de l’autorisation individuelle
Al. 1
C’est la nouvelle disposition transitoire de l’art. 39j de l’ordonnance bio qui règle désormais
l’autorisation individuelle.
Annexe 9, partie A, points 2, 4 et 16 et partie B, points 2 et 4
C’est la nouvelle disposition transitoire de l’art. 39j de l’ordonnance bio qui règle désormais
l’autorisation individuelle.
10.4 Conséquences
10.4.1 Confédération
Les modifications n’ont aucune incidence sur la Confédération.
10.4.2 Cantons
Les modifications n’ont aucune incidence sur les cantons.
10.4.3 Economie
Les modifications n’ont aucune incidence sur l’économie nationale.