Projet

Ordonnance sur l’agriculture biologique Audition

Art. 39j Autorisation individuelle

¹ Dans les douze mois suivant la publication de la première liste des organismes de certification accrédités, l’office peut autoriser la commercialisation de produits non certifiés par un organisme de certification mentionné à l’art. 23a ou provenant d’un pays qui n’est pas inscrit dans la liste mentionnée à l’art. 23, lorsqu’il est prouvé que ces produits remplissent les conditions fixées à l’art. 22.

² L’autorisation individuelle s’applique tant que les conditions fixées à l’art. 22 sont remplies. Elle s’éteint lorsqu’un pays d’origine est inscrit dans la liste visée à l’article 23.

³ Les autorisations individuelles sont publiées sur la page Internet de l’office.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz