Projet

Ordonnance sur l’agriculture biologique Art. 39j (nouveau) Autorisation individuelle

Les autorisations individuelles ne seront plus délivrées qu’en vertu de la disposition transitoire, qui échoira 12 mois après la publication de la première liste des organismes de certification accrédités (cf. art. 23a).

9.4 Conséquences

9.4.1 Confédération

Ces modifications n'ont aucune incidence pour la Confédération, que ce soit sur le plan financier ou en matière de personnel.

9.4.2 Cantons

Ces modifications n'auront probablement aucune incidence sur le plan financier, ni en matière de personnel. À titre de nouveauté, les services vétérinaires cantonaux seront tenus de notifier le cas échéant à l’Office fédéral de l’agriculture et aux organismes de certification les infractions à l’ordonnance bio. 9.4.3 Economie

Les modifications n’ont aucune incidence sur l’économie nationale.

9.5 Relation avec le droit international

Les modifications sont conformes au droit international.

9.6 Base légale

L'art. 15 LAgr constitue la base légale de la présente ordonnance.