Projet

Ordonnance du DFE sur l’agriculture biologique Audition

Annexe 9

Partie A: Certificat de contrôle pour l’importation de produits issus de l’agriculture biologique

Confédération suisse Certificat de contrôle pour l’importation de produits issus de l’agriculture biologique

Les points 2, 4 et 16 actuels sont remplacés par la version suivante:

2. Importation selon:

O sur l'agriculture biologique, art. 23 (liste de pays)

O sur l'agriculture biologique, art. 39j (autorisation individuelle)

4. Numéro de référence de l’autorisation individuelle visée à l’art. 39j de

l’ordonnance sur l'agriculture biologique

16. Importations visées par l'art. 39j de l'ordonnance sur l'agriculture biologique (autorisation individuelle): Déclaration l'organisme de certification compétent pour l'importateur.

Il est confirmé qu’une autorisation individuelle visée à l’art. 39j de l’ordonnance sur l'agriculture biologique a été délivrée pour la commercialisation des produits

mentionnés dans la rubrique 12.

Date:

Signature et timbre de l’organisme de certification compétent