Projet

Projet du 29 juin 2007

11 Ordonnance sur le cadastre de la production agricole et la délimitation de zones (Ordonnance sur les zones agricoles)

11.1 Situation initiale

Il est procédé à une adaptation ciblée de l’ordonnance sur les zones compte tenu de l'expérience acquise dans le domaine de l'exécution.

11.2 Aperçu des principales modifications

Suppression des zones intermédiaires

• Depuis 1999, aucune mesure n’a été échelonnée selon les zones en dessous de la zone des collines. La zone intermédiaire et la zone intermédiaire élargie, qui avaient été délimitées en 1977 et en 1982 en vue de mesures d’orientation de la production, ne seront plus nécessaires à l’avenir. Il est donc possible de simplifier la subdivision de la région de plaine.

Précision des critères

• Les critères de délimitation et de subdivision de la région de montagne sont précisés afin d’améliorer cette disposition au plan de la technique législative (principe de la légalité).

Critère d’entrée en matière pour la délimitation de région d’estivage

• Afin d’éviter les demandes qui n’ont aucune chance d’aboutir, un critère d’entrée en matière est introduit pour les demandes concernant l’exclusion de la région d’estivage.

11.3 Commentaire des articles

Art. 1 Régions et zones

Al. 1

Comprenant la définition du cadastre de la production et la description de la subdivision en régions et en zones qui y est prévue, cet alinéa du premier article relatif au but de l’ordonnance est doté d’une structure plus logique. La référence aux surfaces est biffée, car celle-ci est définie dans l’ordonnance sur la terminologie agricole.

Al. 2

La définition actuelle de la région d’estivage est imprécise : en ce qui concerne les surfaces qui ne sont plus exploitées que de façon saisonnière en dehors de cette région, il s’agit de surfaces d’estivage. Or, la région d’estivage définie dans le cadastre de la production ne comprend que les surfaces affectées par tradition à l'économie alpestre.

Al. 4 let. b à d

La région de plaine redéfinie ne comprend plus que deux zones : la zone des collines et celle de plaine. Les lettres c et d sont abrogées. Les unités actuelles – zone de grandes cultures, zone intermédiaire élargie et zone intermédiaire – sont regroupées sous la nouvelle dénomination de zone plaine. Cette simplification se justifie, car aucune mesure ne fait plus référence à ces zones depuis 1999. Comme divers cantons renoncent de plus à la livraison des données différenciées selon ces critères, les zones intermédiaires ne peuvent même pas servir à des fins statistiques. La Confédération les avait introduites afin de promouvoir la culture des céréales panifiables dans les régions périphériques de culture des champs. Leur effet se limitant à l’orientation de la production, il est très peu probable qu’elles soient jamais utilisées à l’avenir.