Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance du DFE sur l'agriculture biologique Modification du …

Le Département fédéral de l'économie

arrête:

I

L’ordonnance du DFE du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique¹ est

modifiée comme suit:

Art. 16a, al. 1, let. b

¹ Le certificat de contrôle doit être délivré par:

a. l’autorité ou l’organisme de certification de l’exportateur dans le pays d’origine pour les importations effectuées selon l’art. 39j de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.

Art. 16b, al. 1

¹ Pour les importations effectuées selon l’art. 39j de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, la rubrique 16 doit être remplie par l’organisme de certification de l’importateur.

II

L’annexe 9 est modifiée conformément à la version ci-jointe.

III

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

... novembre 2007 Département fédéral de l’économie:

Doris Leuthard

1 RS 910.181