Projet

Ordonnance du DFE sur l’agriculture biologique Audition

Partie B: Certificat de contrôle partiel

Confédération suisse Certificat de contrôle partiel n° …

Les points 2 et 4 actuels sont remplacés par la version suivante:

2. Importation selon:

O sur l'agriculture biologique, art. 23 (liste de pays)

O sur l'agriculture biologique, art. 39j (autorisation individuelle)

4. Numéro de référence de l’autorisation individuelle visée à l’art. 39j de

l’ordonnance sur l'agriculture biologique