Projet

Ordonnance sur les zones agricoles

Art. 2 Critères de délimitation des zones dans les régions de montagne et de plaine

Al. 1

Les critères de délimitation, c’est-à-dire les conditions climatiques, les voies de communication et la configuration du terrain, sont précisés, mais ils restent applicables sans changement. Les éléments déterminants lors du réexamen des limites de zones sont cependant explicités.

Al. 2

La suppression des zones intermédiaires rend superflus les critères de leur délimitation, qui peuvent donc être biffés. Les lettres a et b sont abrogées. L’al. 2 ne règle plus que les critères de délimitation de la zone des collines, dont le principe demeure le même. Seule la disposition permettant de prendre en compte des conditions pédologiques à titre facultatif est supprimée, car des conditions pédologiques défavorables peuvent apparaître partout ; ce critère ne se prête donc pas vraiment à la subdivision de la région de plaine.

Al. 3

La définition de la zone de plaine s’impose en raison de l’adaptation de l’art. 1, al. 4.

Art. 6 Modification des limites de zones

Al. 2

L’office n’entrera en matière sur les demandes d’exclusion de la région d’estivage que s’il n’est effectivement pas certain que le classement en zone soit correct selon les critères pertinents. Les requérants doivent donc prouver que les terrains concernés sont effectivement exploités à l’année depuis 1990 et non seulement utilisés comme pâturages saisonniers. Si tel n’est pas le cas, l’office s’abstiendra par voie de décision d’entrer en matière et n’examinera pas la demande quant au fond. L’introduction d’un critère d’entrée en matière est conforme à l’objectif de la délimitation de la région d’estivage, selon lequel la possibilité de transformer des surfaces d’estivage traditionnelles en surface agricole utile n’est plus prévue.

11.4 Conséquences

11.4.1 Confédération

La modification n'a pas de conséquences sur les plans des finances et du personnel.

11.4.2 Cantons

La modification n'a pas de conséquences sur les plans des finances et du personnel.

11.4.3 Economie

Pas de conséquences

11.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

11.6 Base légale

Ce sont les art. 4, al. 3 et 177, al. 1 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture qui constituent la base légale de la présente modification.