Projet

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

Art. 21, al. 2

Normalement, la formation de base soutenue est sanctionnée par une attestation fédérale selon l’art. 37 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) ou un certificat fédéral de capacité selon l’art. 38 LFPr. Comme il s’agit de prendre en compte le plus grand nombre de formations prévues pour les adultes, il est possible, dans certains cas, de soutenir également des formations équivalentes. Sont considérées comme des formations équivalentes notamment celles sanctionnées par un diplôme étranger ou les formations du niveau supérieur. Dans tous les cas, la preuve devra être fournie par le requérant que la formation choisie devrait lui permettre d’obtenir un poste correspondant à ses qualifications. La formulation souple simplifiera le traitement des demandes.

Art. 25, al. 2

Il y a adaptation à l’art. 5, al. 4.

Art. 29, al. 1 et 3

En vertu des art. 82 et 91 LAgr, la rémunération rétroactive est supprimée pour les titres 4 et 5 LAgr.

13.4 Conséquences

13.4.1 Confédération

Les modifications prévues n’auront pas d’effets sur l’état du personnel. Bien qu’il faille s’attendre à des demandes supplémentaires, la charge de travail ne s’accroîtra pas, grâce aux simplifications prévues dans le domaine administratif.

Pour ce qui est des conséquences financières, les impératifs du budget devront être respectés. On s’attend à une augmentation des demandes entraînant des dépenses supplémentaires dues aux prêts octroyés pour des cessations d’exploitation. Si les moyens financiers sont limités, il faudra prévoir des délais de remboursement plus brefs, afin que les montants qui alimentent le fonds de roulement circulent plus rapidement et soient plus rapidement disponibles pour l’octroi de nouveaux prêts. La demande de prêts au titre de l’aide à l’exploitation est fortement dépendante des conditions-cadre économiques de l’agriculture et du niveau général des intérêts. Si ces facteurs changent au détriment de l’agriculture, le nombre de demandes peut s’accroître rapidement et avoir pour effet une augmentation des besoins financiers. Une telle évolution ne dépendra toutefois pas des modifications prévues dans la présente ordonnance.

13.4.2 Cantons

Les conséquences pour les cantons seront semblables à celles concernant la Confédération.

13.4.3 Economie

L’octroi de prêts à titre d’aides aux exploitations et d’aides à la reconversion professionnelle, qui facilite une cessation d’exploitation anticipée, aura un effet positif sur l’économie. Certaines exploitations pourront accroître leurs surfaces et le marché du travail disposera de salariés qualifiés supplémentaires.

13.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.