Projet

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

13.6 Base légale

Les art. 78 à 86a LAgr constituent la base légale de la présente ordonnance.

L’art. 16, al. 1, OMAS entrera en vigueur en même temps que la loi fédérale concernant l'édiction et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (très probablement le 1^er janvier 2008). Les autres modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2008.