Projet

Projet du 29 juin 2007

13 Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)

13.1 Situation initiale

Les mesures d’accompagnement social ont fait leurs preuves en permettant d’atténuer les cas de rigueur et d’obtenir une conversion ciblée des dettes contractées par des exploitations viables. Elles visent à accompagner l’évolution structurelle, non à l’empêcher. Dans l’ensemble, elles seront poursuivies sous leur forme actuelle.

La renonciation à la rémunération rétroactive des crédits d’investissements lors de la cessation définitive de l’exploitation, prévue à l’avenir dans la loi sur l’agriculture (LAgr), constitue toutefois un changement. En outre, des remboursements exigibles de contributions ou de crédits d’investissements octroyés précédemment pourront être convertis en prêts et remboursés sur plusieurs années. En cas de cessation d’exploitation anticipée, il s’agit d’empêcher les problèmes de liquidités, souvent déplorés, qui constituent un obstacle à l’évolution structurelle.

Pour que les aides à la reconversion professionnelle soient mieux acceptées, il sera nécessaire de prendre davantage en compte, à l’avenir, le grand nombre de formations prévues pour les adultes.

Par ailleurs, le Parlement a prorogé la durée de validité des aides à la reconversion professionnelle jusqu’en 2015.

D’autres modifications sont nécessaires, afin que la présente ordonnance soit adaptée à l’ordonnance révisée sur les améliorations structurelles (OAS).

13.2 Aperçu des principales modifications

L’art. 78, al. 2, LAgr stipule que, dorénavant, la conversion de dette ne sera pas limitée dans le temps; il s’agit d’une mesure préventive visant à empêcher que des difficultés financières résultent d’un changement des conditions-cadre économiques.

Pour faciliter la cessation de l'exploitation, un prêt au titre de l'aide à l'exploitation, exempt d'intérêts et remboursable, destiné à la conversion de crédits d'investissements existants ou de contributions devant être remboursées, pourra être alloué. En outre, la rémunération rétroactive d'un prêt octroyé précédemment au titre de l'aide à l'exploitation sera supprimée si l'exploitation ou une partie de celle-ci est aliénée avec profit. Par contre, lors d'une aliénation avec profit, le solde du prêt devra être remboursé, comme c’était le cas jusqu’ici.

Suite à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), la prestation cantonale constituera uniformément 100 % du montant octroyé par la Confédération. Les montants alimentant le fonds de roulement ne seront pas touchés par le relèvement de la prestation cantonale. Les remboursements de prêts iront dans le fonds de roulement et seront utilisés par les cantons pour de nouveaux projets. Les montants alloués par la Confédération demeureront en tant que dettes contractées par les cantons envers la Confédération.

Pour ce qui est de l'aide à la reconversion professionnelle, l’éventail des métiers pris en considération sera élargi. Elle ne pourra toutefois pas être accordée rétroactivement.

Les conditions et les réglementations de l’OMAS seront adaptées, dans la mesure du possible, à celles figurant dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles. Cela facilitera la vue d’ensemble pour les agriculteurs et simplifiera l’exécution des mesures.