Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1 et 3

¹ Les cantons peuvent accorder aux exploitants d’une entreprise paysanne des prêts sans intérêt au titre de l’aide aux exploitations, afin:

a. de remédier à des difficultés financières dont ils ne sont pas responsables,

b. de remplacer des prêts coûtant intérêt (conversion de dettes), ou

c. de faciliter la cessation d'exploitation.

³ Abrogé

Art. 2, al. 1

¹ Les prêts au titre de l’aide aux exploitations ne sont versées que si l’exploitation exige le travail d’au moins 1,25 unité de main-d’œuvre standard (UMOS).

Art. 5, al. 4 et 5

⁴ Si la fortune épurée du requérant dépasse 800 000 francs avant l’octroi du prêt, il n’est pas accordé de prêt au titre d’aide aux exploitations.

⁵ La fortune épurée comprend le total des éléments de la fortune, déduction faite des biens meubles servant à l'exploitation, des cultures pérennes et des capitaux empruntés.

1 RS 914.11