Projet

Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP

production de plusieurs opérateurs, le test du produit final doit être fait sur les lots de tous les opérateurs.

Art. 5 Test du produit final

Al. 2

L'al. 3 de l'art. 2 dit que le test du produit final est effectué chaque année sur un échantillon représentatif des entreprises pour les indications géographiques protégées (IGP). Pour les appellations d'origine protégées (AOP), il a lieu au minimum une fois par année. Cela veut dire que le test du produit final est obligatoire pour les AOP et pour les IGP. L'al. 1 de l'art. 5 donne la définition du test du produit final qui est composé d'un examen physique et chimique et d'un examen organoleptique. L'al. 2 de l'art. 5 précise le but poursuivi par l'examen organoleptique. Cependant, il n'est pas obligatoire pour les IGP ce qui est sous-entendu à l'al. 3 par la formulation "il est obligatoire pour les AOP". Or, il n'est pas évident que cet al. précise que c'est bien le test organoleptique qui est obligatoire et non le test du produit final. Pour éviter toute confusion, l'al.3 est intégré à l'al. 2.

2.4 Conséquences

2.4.1 Confédération

La modification n'a pas de conséquences sur l'effectif du personnel. Elle n'a pas de conséquences financières. Les contrôles sont réalisés par des organismes de certification privés.

2.4.2 Cantons

La modification n'a pas de conséquences sur les cantons.

2.4.3 Economie

La modification n'a pas de conséquences sur l'économie.

2.5 Rapport avec le droit international

Ces modifications sont conformes au droit international.

2.6 Bases juridiques

Les art. 14 et 16 LAgr constituent la base juridique.