Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance du DFE sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)

Modification du ...

Le Département fédéral de l'économie,

arrête:

I

L’ordonnance du 11 juin 19991 sur le contrôle des AOP et des IGP est modifiée comme suit:

Art. 2 al. 3

³ Le test du produit final est effectué chaque année sur un échantillon représentatif des entreprises pour les indications géographiques protégées (IGP). Pour les appellations d'origine protégées (AOP), il a lieu au minimum une fois par année dans chaque entreprise de production, de transformation ou d'élaboration mettant le produit final sur le marché. Lorsqu'une entreprise met sur le marché la production de plusieurs opérateurs, le test du produit final doit être effectué sur les lots de chaque opérateur.

Art. 5 al. 2

² L'examen organoleptique vise à vérifier la description sensorielle qui figure dans le cahier des charges; il est obligatoire pour les AOP.

³ Abrogé

II

La présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

... novembre 2007 Département fédéral de l'économie:

Doris Leuthard

1 SR 910.124