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Consultation 2006/74: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances · 504 pages
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Ordonnance sur les AOP et des IGP Audition
Art. 23 Dispositions transitoires de la modification du …
1 Les demandes d’enregistrement pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … sont examinées selon le nouveau droit.
2 Les produits agricoles et les produits agricoles transformés des dénominations enregistrées peuvent être étiquetés en dérogation à l’article 16a selon l’ancien droit jusqu’au 1er juin 2008 et mis en circulation jusqu’à la date limite de consommation.
3 L’ancien art. 17a est applicable à toutes les dénominations enregistrées, pour lesquelles le délai transitoire n’est pas échu.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz