Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires tion dans les autorisations de ces mesures très techniques, il est proposé de les publier sous la forme d'une prescription spécifique de l'OFAG à laquelle l'autorisation pourra se référer.

19.4 Conséquences

19.4.1 Confédération

On peut s'attendre à une augmentation du travail pour l'administration. Le nombre de produits phytosanitaires pouvant être admis dans la liste des produits importables va augmenter de manière significative et engendrer un travail supplémentaire de mise à jour de la liste.

19.4.2 Cantons

Cette modification n'a pas de conséquence pour les cantons.

19.4.3 Economie

La possibilité d'admettre des produits phytosanitaires brevetés dans la liste des produits librement importables devrait induire une pression sur les prix des produits phytosanitaires concernés et réduire la différence par rapport aux prix pratiqués dans les pays limitrophes. On peut donc s'attendre à une réduction des coûts lors de l'acquisition des produits concernés.

19.5 Rapport avec le droit international

Ces modifications n’enfreignent pas le droit international.

19.6 Bases juridiques

L’art. 27b LAgr constitue la base juridique