Projet

Projet du 29 juin 2007

20 Ordonnance sur la mise en circulation des engrais (Ordonnance sur les engrais)

20.1 Situation initiale

Selon la loi sur l’agriculture (LAgr) le Conseil fédéral est chargé d’édicter des prescriptions concernant l’importation, la mise en circulation et la désignation des moyens de production agricoles (art. 160 et 161 LAgr). Il a concrétisé cette tâche en adoptant l’ordonnance sur les engrais. Le progrès technique intervenu dans la fabrication et l’utilisation des engrais, notamment dans le domaine des engrais de recyclage (compost, digestats et jus de pressage) ces dernières années, ainsi que la consolidation et l’adaptation spécifique du Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 sur les engrais (Règlement CE 2003/2003, ABI. L 304 du 21 novembre 2003, p. 1) rendent nécessaire une modification de l’ordonnance sur les engrais. De plus, il faut la simplifier autant que possible.

Le traitement des produits de fermentation et leur utilisation sont précisés, les définitions existantes sont adaptées au droit communautaire ou simplifiées, les engrais organiques sont séparés de la catégorie des engrais organo-minéraux et les valeurs limites fixées pour les polluants organiques et métalliques dans les engrais sont simplifiées et regroupées. Des assouplissements administratifs résulteront de la suppression du régime de l’autorisation pour les agents de compostage et de la notification obligatoire des amendements minéraux correspondant à un type d’engrais; autre assouplissement: la validité de la notification obligatoire sera prolongée, passant de 5 à 10 ans, avant que celle-ci doive être renouvelée. L’importation pour un usage personnel est élargie à tous les types d’engrais définis.

20.2 Aperçu des principales modifications

Dans le domaine des engrais minéraux, l’adaptation de la législation sur les engrais au droit de la Communauté européenne (CE) facilitera l’importation et la mise en circulation des engrais CE. La charge de travail sera réduite aussi bien pour l’administration que pour les personnes chargées de la mise en circulation. L’exemption de la notification obligatoire accordée aux amendements minéraux, de même que la nouvelle définition des types d’engrais, relative aux engrais organiques et organominéraux notamment, apporteront des allégements dans le système de la notification. En outre, le renouvellement de la notification se fera à l’avenir tous les 10 ans seulement, et non plus tous les 5 ans. Compte tenu des dispositions touchant les réserves obligatoires d’engrais, l’importation pour un usage personnel sera élargie à tous les types d’engrais définis et bénéficiera de facilités administratives, grâce à l’adaptation de la législation suisse sur les produits chimiques aux dispositions correspondantes de la CE. Les adaptations de la législation sur les engrais simplifieront dès lors

l’importation, la mise en circulation et la charge administrative, ce qui réduira les coûts.

20.3 Commentaire article par article

Par l’adaptation de l’ordonnance sur les engrais, les produits issus de la fermentation et leur utilisation sont définis et réglés, les engrais organiques séparés des engrais organo-minéraux, les définitions figurant dans la législation suisse adaptées au droit de la CE, les agents de compostage qui correspondent à un type d’engrais soumis au régime de la notification, et non plus à celui de l’autorisation, les dénominations harmonisées et des prescriptions à caractère général édictées pour la fabrication d’engrais contenant de la matière organique. Les valeurs limites fixées pour les polluants sont regroupées et réglées dans l’ordonnance sur les engrais; en ce qui concerne les dispositions corres-

pondantes figurant dans l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORR-Chim; RS 814.81), elles sont adaptées ou abolies.

Articles 1 et 4

Selon l’art. 159a LAgr, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’utilisation des engrais. De telles restrictions dans l’utilisation des engrais existent déjà à l’annexe 3 de l’ordonnance sur le Livre