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Consultation 2006/74: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnances · 504 pages
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Ordonnance sur les produits phytosanitaires Audition
2 Le contenu et la forme de la communication sont fixés aux articles 64, 65 et 66 de l'ordonnance du 18 mai 20052 sur les produits chimiques.
3 L'obligation visée à l'al. 1 ne concerne pas les produits importés par les utilisateurs finaux.
Art. 46a, al. 3
3 Les produits phytosanitaires qui sont classés toxiques au sens de l’art. 5, let. b, OChim3 ne doivent pas être remis au grand public.
Art. 47a Prescriptions générales d'utilisation
L'office peut édicter des prescriptions générales d'utilisation comme les formules permettant de calculer les quantités utilisables, les distances à respecter ou l'utilisation de certains appareils.
Art. 72, titre
Vérification de la possibilité d'utiliser des produits phytosanitaires dans la zone de protection des eaux souterraines S2
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.
... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz