Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires1 est modifiée comme suit:

Art. 25

Ne concerne que le texte allemand

Art. 32, al. 2, let. c et e

² Un produit phytosanitaire homologué à l'étranger est inscrit sur la liste:

c. abrogée

e. lorsque le détenteur de l’autorisation d'un produit de référence breveté en Suisse n’a pas pu établir de manière plausible que le produit homologué à l'étranger est un générique.

Art. 33, al. 2

² Il impartit au détenteur de l’autorisation relative au produit suisse de référence un délai de 30 jours pour:

a. faire valoir, le cas échéant, l’existence d’un brevet protégeant le produit phytosanitaire et, si tel est le cas,

b. apporter la preuve que le produit phytosanitaire homologué à l'étranger est un générique.

Art. 34a Obligation de communiquer

¹ Quiconque importe un produit phytosanitaire figurant dans la liste visée à l'article 32 doit le communiquer à l'autorité compétente dans un délai de trois mois après la première mise en circulation.

1 RS 916.161