Projet

Ordonnance sur le Livre des engrais

engrais de ferme entièrement compostés ne peuvent pas être additionnés. En lieu et place de «fumier d’étable composté», on pourrait aussi dire «compost à base de fumier». Une autre adaptation rédactionnelle concerne les déchets ménagers compostés et fermentés (compost et digestats). Les cendres de bois sont redéfinies conformément aux conditions prévues dans la législation sur les engrais. Vu la charge en substances nocives que représentent les cendres de bois, une différence est créée par rapport au droit spécifique de la CE, ce qui constitue un inconvénient pour la Suisse. Par ailleurs, les concentrés et les préparations sont déplacés vers le sous-titre «Préparations» et sont définis autrement.

21.4 Conséquences

20.4.1. Confédération et Cantons

Pour la Confédération et les cantons, les adaptations n’auront aucune incidence supplémentaire, ni au plan financier, ni au niveau du personnel.

20.4.2. Economie

Dans le domaine des engrais minéraux, l’adaptation de la législation sur les engrais au droit de la Communauté européenne (CE) facilitera l’importation et la mise en circulation des engrais CE. La charge de travail sera réduite aussi bien pour l’administration que pour les personnes chargées de la mise en circulation. L’exemption de la notification obligatoire accordée aux amendements minéraux, de même que la nouvelle définition des types d’engrais, relative aux engrais organiques et organominéraux notamment, apporteront des allégements dans le système de la notification. En outre, le renouvellement de la notification se fera à l’avenir tous les 10 ans seulement, et non plus tous les 5 ans. Compte tenu des dispositions touchant les réserves obligatoires d’engrais, l’importation pour un usage personnel sera élargie à tous les types d’engrais définis et bénéficiera de facilités administratives, grâce à l’adaptation de la législation suisse sur les produits chimiques aux dispositions correspondantes de la CE. Les adaptations de la législation sur les engrais simplifieront dès lors

l’importation, la mise en circulation et la charge administrative, ce qui réduira les coûts.

21.5 Rapport avec le droit international

A l’échelle mondiale, il n’existe pas de dispositions qui règlent la totalité du secteur des engrais. Dans certains cas, il y a des dispositions internationales sur les produits chimiques et les déchets qu’il s’agit d’observer. Dans la CE, seul le domaine des engrais minéraux et des engrais à oligo-éléments nutritifs a été harmonisé. Tous les autres types d’engrais sont réglés, le cas échéant, dans la législation nationale des pays membres. Les modifications proposées sont compatibles avec les dispositions du Règlement CE 2003/2003 sur les engrais minéraux et les engrais à oligo-éléments nutritifs, mis à part la valeur limite prévue pour le cadmium dans les engrais minéraux. Cependant, la Commission européenne a confirmé expressément, en janvier 2006, la licéité de valeurs limites similaires pour le cadmium dans trois Etats membres, à savoir la Finlande, la Suède et l’Autriche.