Projet

Ordonnance sur le Livre des engrais

Art. 12 Tolérances

Les tolérances mentionnées dans l’annexe 4 ont été adaptées, là où c’était nécessaire, aux dispositions de la CE. On renonce à prévoir l’application de tolérances pour certains types d’engrais, parce qu’il existe déjà une disposition à ce sujet à l’art. 30a de l’ordonnance sur les engrais.

Dispositions finales

Suite au remplacement de la législation sur les toxiques par celle sur les produits chimiques,

l’ordonnance de l’OFAG et de l’OFSP sur la liste des types d’engrais pouvant être importés est devenue caduque; elle est donc abrogée.

Les modifications de l’ordonnance sur le Livre des engrais, concernant notamment les définitions et les notions, ont une influence sur l’annexe 2 de l’ordonnance du DFE du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique. Les adaptations figurent à l’annexe 5 et font l’objet d’un commentaire.

Les adaptations devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Les expériences faites jusqu’ici montrent que de longs délais transitoires sont nécessaires, lorsque les modifications ont des effets sur la désignation des engrais.

Annexe 1

Les parties 1 et 2 de l’annexe sont adaptées aux dispositions du Règlement CE 2003/2003. Par ailleurs, toutes les dispositions qui se trouvent dans le texte de l’ordonnance sont biffées dans les parties 1, 2, 4 et 5.

La partie 3 est adaptée, prenant en compte la séparation des engrais organiques et des engrais organo-minéraux (cf. ordonnance sur les engrais), et les types d’engrais sont redéfinis. Dans la partie 5, un nouveau type d’engrais est introduit, à savoir l’amendement organique. On notera à ce sujet que le type d’engrais en question ne se définit pas à travers des teneurs minimales en substances nutritives, mais à travers des quantités maximales. Il s’ensuit que les produits contenant des substances organiques, mais dont les teneurs en substances nutritives sont insuffisantes, peuvent être mis en circulation en tant qu’amendements organiques.

Dans la partie 6 sont mentionnés dorénavant les engrais de recyclage, les digestats et le jus de pressage. Ainsi, ces engrais ne sont plus soumis au régime de l’autorisation, mais seulement à celui de l’annonce. En raison des grandes variations dans la composition des engrais de recyclage, on renonce à fixer des teneurs minimales et des caractéristiques définissant le type d’engrais. Les différents types d’engrais de recyclage sont définis sur la base du procédé de fabrication et de l’aspect physique (solide, liquide). Dans l’ordonnance sur les engrais, il existe pour les engrais de recyclage plusieurs exigences concernant l’utilisation des matières premières (art, 21a), la qualité des produits (annexe 1) et l’utilisation (art. 30a).

L’ancienne direction des forêts de l’OFEFP (aujourd’hui OFEV) a fait analyser la charge et les possibilités de mise en valeur des cendres du bois laissé à l’état naturel, lequel est utilisé dans de grands chauffages. Dans son rapport final d’octobre 2003, on trouve des indications relatives à la charge que représentent les cendres du bois laissé à l’état naturel. Les valeurs moyennes obtenues pour les cendres de bois, un engrais de recyclage classique, ont été comparées avec les valeurs limites indiquées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les engrais. Résultat pour les métaux lourds cadmium et nickel: les valeurs limites indiquées sont souvent largement dépassées. A cela s’ajoute que, dans les cendres de bois, les substances nutritives sont la plupart du temps difficilement solubles, ce qui est un autre inconvénient par rapport à des engrais comparables. C’est pourquoi, les cendres de bois en tant que type d’engrais ont été biffées dans la partie 5 de l’annexe 1 de l’ordonnance sur le Livre des engrais. Elles pourront être mises en circulation, à l’avenir, uniquement si les valeurs limites fixées pour les polluants sont respectées et si, provenant d’un centre d’incinération déterminé, elles sont autorisées en tant qu’engrais. Jusqu’ici, l’OFAG n’a reçu aucune demande à ce sujet. Quant aux cendres de bois