Projet

Ordonnance sur le Livre des engrais

Art. 6 Indication des teneurs

L’article règle tous les aspects concernant l’indication des teneurs, c’est-à-dire les désignations, les formes, les symboles, les solubilités et les teneurs minimales. Les tableaux et exigences pertinents ont été complétés par les dispositions du droit de la CE.

Dans le domaine où la législation de la CE n’a pas été harmonisée, les compléments suivants sont proposés. L'indication de carbonate de calcium (CaCO3) s'impose pour les engrais calcaires et ceux contenant des substances calcaires à effet basique, afin de permettre la distinction entre les engrais contenant du calcium sous une forme à effet basique ou sans un tel effet. S'agissant de microorganismes, il conviendra d'indiquer la quantité en unités formant une colonie et le genre.

Art. 7 Prescriptions relatives à des engrais spécifiques

L’article contient les dispositions applicables à des catégories spécifiques d’engrais. En conformité avec le droit de l’UE, il est prévu d’introduire certaines exigences pour les engrais minéraux et ceux contenant des oligo-éléments nutritifs. En ce qui concerne les engrais organiques et organo-minéraux, qui ne font pas l’objet de dispositions harmonisées au sein de la CE, il fallait jusqu’ici, d’une manière générale, indiquer les matières premières sur l’étiquette. Afin de mieux informer les consommateurs, il est désormais prévu des les énumérer dans l'ordre décroissant de la quantité utilisée (al. 11).

Art. 8 Indications supplémentaires

Toutes les indications supplémentaires pouvant figurer sur les étiquettes existent déjà et sont eurocompatibles; elles seront désormais énumérées à l’art. 8. Il est prévu de réduire la teneur en substance organique requise pour qu’un engrais puisse être désigné comme organique ou complètement organique.

Art. 9 Interdiction d’utilisation

C’est l’OESPA qui fixe les conditions permettant d’utiliser des sous-produits animaux en tant que matières premières pour les engrais ou comme engrais. Dans l’ordonnance sur les engrais (art. 8, al. 1, let. b, ch. 2) ainsi que dans le présent article, il est stipulé que les engrais qui, selon l’annexe 2, sont des sous-produits animaux ou en contiennent, doivent faire l’objet d’une autorisation.

Art. 10 Protection du sol

Les dispositions se rapportant à la protection des sols, qui figuraient à l’annexe 3, sont regroupées à l’art. 10 sous le chapitre relatif à l’utilisation des engrais. Les engrais à oligo-éléments nutritifs qui doivent être utilisés lorsque des symptômes de carence apparaissent sont exemptés des dispositions sur les charges maximales, afin que leur utilisation ne soit pas empêchée. Ces dispositions sont aussi valables pour les engrais pour lesquels, en ce qui concerne les polluants, aucune valeur limite n’a été fixée. Par ailleurs, les autorités devront appliquer les charges maximales prévues dans l’ordonnance sur les engrais pour la protection du sol, si les valeurs limites fixées pour les polluants présents dans les engrais de recyclage sont dépassées de 50 % au maximum.

Art. 11 Prélèvement d’échantillons et prescriptions relatives aux analyses

Dans la CE; le prélèvement d’échantillons et la prescription concernant l’analyse des engrais minéraux et des engrais à oligo-éléments nutritifs sont réglés dans le Règlement 2003/2003. Les dispositions reprises comprennent un renvoi au Règlement CE 2003/2003 ou le renvoi figurant dans

l’ordonnance sur le Livre des engrais a été adapté. Les engrais composés d’éléments organiques ou organo-minéraux sont soumis dans la CE au droit national de chacun de ses membres. Ainsi, dans cette partie de la législation sur les engrais, un renvoi aux méthodes de référence d’Agroscope Rekenholz-Tänikon (ART) est logique. ART a beaucoup d’expérience dans ce domaine; preuve en est la publication d’un livre sur les méthodes de référence. Un renvoi aux méthodes de référence signifie que toute autre méthode peut être utilisée, si elle donne les mêmes résultats que celles-ci.