Projet

Ordonnance du DFE sur les contributions éthologiques Audition

1. Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux³,

2. Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les sorties régulières en plein air d’animaux de rente⁴.

Art. 6 Dispositions transitoires

¹ Les exploitants qui, pour 1999, ont déposé à temps une demande de contributions pour la garde de poulets de chair dans des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, ne devront satisfaire aux exigences relatives à l’emplacement des ouvertures du poulailler vers l’aire à climat extérieur selon l’annexe 4 que lors de la prochaine transformation substantielle de cette aire.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

... novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse

La présidente de la Confédération: Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération: Annemarie Huber-Hotz