Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance du DFE Sur les contributions éthologiques (Ordonnance sur les éthocontributions)

du ...

Le Département fédéral de l'économie,

vu les articles 59, al. 4, 60, al. 2 et 3, et 61, al. 3 à -6, de l’ordonnance du 7 décembre 1981 sur les paiements directs¹,

arrête:

Art. 1 Programmes éthologiques

¹ La Confédération encourage l’élevage respectueux des animaux au moyen des deux programmes éthologiques suivants:

a. les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST); et

b. les sorties régulières en plein air des animaux de rente (SRPA). Le programme SRPA pour les animaux de l’espèces bovine comprend deux variantes SRPA, la variante "Parcours" et la variante "Parcours/Pâturage".

² Le versement des contributions éthologiques implique que les dispositions de l'ordonnance sur la protection des animaux et les dispositions d'exécution correspondantes soient respectées.

Art. 2 Catégories d’animaux

Les programmes éthologiques concernent les catégories d’animaux suivantes:

a. Bovins et buffles d’eau (buffles d’Asie):

1. vaches laitières,

2. génisses d’élevage, de plus d’un an,

3. taureaux d’élevage, de plus d’un an,

4. jeune bétail femelle d’élevage, de 4 mois à 1 an,

5. jeune bétail mâle d’élevage, de 4 mois à 1 an,

1 RS 910.13