Projet

Ordonnance sur les contributions éthologiques

Annexe 2 Autres exigences se rapportant aux sorties des différentes catégories animales

Let. a-e Animaux de l’espèce bovine, buffles d’eau et autres animaux consommant des fourrages

grossiers

La durée (cf. réglementations selon 1.1a et 1.1b) était définie jusqu’ici comme suit: «pendant la période de végétation» ou «pendant la période d’affouragement d’hiver». Cela a plus d’une fois donné lieu à des incertitudes, concernant aussi bien les agriculteurs que les contrôleurs, et il s’en est même parfois suivi des procédures de recours. C’est pourquoi la définition de la durée, peu précise, sera remplacée par des dates fixes. Cela ne devrait pas poser de problèmes, même pour la région de montagne; si en mai, la végétation ne permet pas encore le pacage, l’agriculteur pourra remplacer la sortie au pâturage par une sortie dans le parcours (cour d’exercice).

Let. f Animaux de l’espèce porcine

Dans le contexte de la subdivision de la catégorie «porcs d’élevage», les exigences ont été

remaniées. Pour la très grande majorité des truies non allaitantes participant au programme SRPA, il n'y aura aucun changement. Pour les truies d’élevage allaitantes et les porcelets qui appartenaient jusqu’à ce jour à la catégorie des «porcs d’élevage», des contributions SRPA ont été allouées, même si les truies ou les porcelets sevrés ne bénéficiaient pas de sorties en plein air. Cela va changer maintenant en raison de la subdivision précitée. A l’avenir, seuls les animaux bénéficiant de sorties en plein air donneront droit à des contributions SRPA.

3.4 Conséquences

3.4.1 Confédération

On ne s’attend pas à des effets sur l’état du personnel. Les taux fixés par unité de gros bétail dans l'ordonnance sur les paiements directs seront adaptés de manière que l’enveloppe financière

«paiements directs» ou les crédits prévus dans le budget 2008 et le plan financier 2009 - 2011 soient respectés. L’adaptation des applications TED impliquera certains coûts qui seront pris en charge dans le cadre des moyens prévus à cet effet par l’OFAG.

3.4.2 Cantons

On ne s’attend pas à des effets sur l’état du personnel. L’adaptation des applications TED impliquera toutefois certains coûts dus aux modifications précitées.

3.4.3 Economie

On ne s’attend pas à des conséquences économiques.

3.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

3.6 Base légale

Les articles 59 à 61 de l’ordonnance sur les paiements directs constituent la base légale de la

présente ordonnance.