Projet

Ordonnance sur l’élevage Audition

f. prête ses installations pour la formation, les épreuves de performances et l'encouragement de la vente des chevaux du pays, notamment de la race des Franches-Montagnes.

³ Pour ses services et ses débours, le haras prélève des émoluments conformément à l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture2.

Chapitre 3 Mise dans le commerce d’animaux d’élevage, de leur semence, d’ovules non fécondés et d’embryons

Section 1 Conditions zootechniques et généalogiques

Art. 17 Champ d’application

Les animaux reproducteurs des espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que d’équidés, leur semence, ovules non fécondés ou embryons, doivent être accompagnés d’un certificat d’ascendance et de production lorsqu’ils sont mis dans le commerce.

Art. 18 Certificat d'ascendance et de production pour les animaux

reproducteurs

¹ Un certificat d'ascendance et de production pour les animaux reproducteurs comprend les indications suivantes:

a. nom et adresse du service chargé de gérer le herd-book original;

b. dénomination du herd-book;

c. numéro d’enregistrement figurant dans le herd-book;

d. éventuellement nom de l’animal;

e. genre d’identification utilisé;

f. identification de l'animal;

g. date de naissance;

h. race;

i. sexe;

j. nom et adresse de l’éleveur;

k. nom et adresse de l’ancien éleveur;

l. nom et adresse du propriétaire;

m. ascendance: numéros de herd-book des parents et des grands-parents;

n. résultats des épreuves de productivité, indication relative au service compétent ainsi que valeur d'élevage de l'animal, de ses parents et de ses grands-parents;

2 RS 910.11