Projet

Ordonnance sur l’élevage Audition

Art. 12 Demandes

¹ Les organisations d’élevage reconnues soumettent à l’office leurs demandes de contributions en vertu des art. 6-11 et 13 jusqu’au 31 octobre de l’année précédant l’exercice en question.

² Les contributions en vertu des art. 6-11 qui n’atteignent pas 30 000 francs par an pour une organisation d’élevage reconnue ne sont pas allouées. Font exception les organisations d’élevage de races suisses. Si les prestations zootechniques sont exécutées par des organisations ou des entreprises sur mandat d’une ou de plusieurs organisations d’élevage reconnues, le seuil des 30 000 francs s’applique individuellement à chaque organisation d’élevage reconnue.

³ Si les montants maximaux par catégorie animale prévus dans les art. 6-11 ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des contributions, celles-ci sont réduites de façon proportionnelle par l’office.

⁴ Les contributions sont allouées exclusivement aux organisations d’élevage reconnues.

⁵ L’office définit dans une ordonnance d’autres critères pour l’octroi et la réduction des contributions.

Section 4 Contributions pour la préservation des races suisses

Art. 13 Contributions pour la préservation de la race des Franches-

Montagnes

¹ Le montant maximum alloué, en plus de l’art. 14, pour la préservation de la race des Franches-Montagnes s’élève à 1 160 000 francs par an.

² La contribution s'élève à 400 francs au maximum par jument suitée. Si le montant maximum de 1 160 000 francs par an ne suffit pas, l’office réduit la contribution par jument suitée de façon proportionnelle.

³ Toute jument identifiée, inscrite au herd-book, qui a un poulain enregistré durant l’exercice en question, donne droit à la contribution si le poulain descend d’un étalon figurant au herd-book de la race des Franches-Montagnes. Les animaux gardés à l’attache ne donnent pas droit à la contribution.

⁴ Est déterminante pour le droit à la contribution la date de l’identification du poulain lors du concours.

⁵ La contribution est allouée, sur demande, à la Fédération Suisse d’élevage du cheval de la race des Franches-Montagnes, chargée de la reverser aux éleveurs qui y ont droit.

Art. 14 Contributions à des projets de préservation des races suisses

¹ Le montant maximum alloué pour la préservation des races suisses s’élève à 900 000 francs par an. Les moyens financiers prévus à l’art. 15 qui ne sont pas épuisés peuvent s’ajouter à ce montant.