Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. f et g

¹ Les cantons relèvent les données:

f. relatives aux exploitations visées dans l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire², pour autant qu’elles ne soient pas encore relevées en vertu de l’al. 1, let. a, b ou e (annexe 2, n^os I à V);

g. relatives aux contrôles d'exploitation effectués en vertu de l'ordonnance du … novembre 2007 sur la coordination des contrôles³; L’office définit, en accord avec les cantons et avec les services directement concernés, le degré de précision des données et résultats de contrôle au sens de l’annexe 2, n° XXII.

Art. 4, al. 2, let. a et f

² Les services ci-après définissent les catalogues de données et commandent les questionnaires destinés au relevé des données:

a. l’office ainsi que l’Office fédéral de la statistique et l’Office vétérinaire fédéral, s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. a à f ;.

f. l’office et l’Office vétérinaire fédéral, s’agissant des données mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. g ;.

1 RS 916.117.71

2 RS 916.020