Projet

Ordonnance sur les données agricoles Audition

le contingentement laitier (annexe 2, n^os I, II et VII) en vue de l’exécution des paiements directs, de même que les données relatives aux peuplements des cultures fruitières (annexe 2, n^o XVIII) en vue de l’exécution des mesures liées à la culture fruitière ainsi que les données et les résultats de contrôle (annexe 2, n° XXII);

m. à l'Office fédéral de la santé publique et aux services cantonaux compétents pour l'exécution de la loi sur les denrées alimentaires: les données du système d’information (annexe 3, n^osI à VI) pour l’exécution de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP⁸, ainsi que les données en vue de l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et de l’annexe 11 de l’accord agricole Suisse-CE (annexe 2, n^os I à V, VII et XVI; annexe 3, n^os I à VII);

o. aux organismes de contrôle: les données visées à l’annexe 2, à l’exception des n^os VI, VII, X, XII et XVIII à XXI;

p. aux détenteurs de labels ou leurs organes de contrôle désignés par l’exploitant: les données visées à l’annexe 2, à l’exception des n^os VI, VII, X, XII et XVIII à XXI.

II

¹ Les annexes 1, 2 et 3 sont modifiées conformément à la version ci-jointe.

8 RS 910.12