Projet

Loi sur l’agriculture

Art. 82 Restitution en cas d’aliénation avec profit

Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit être remboursé.

Art. 86a, al. 3

³ Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année 2015 au plus tard.

Art. 87, al. 2

² Les mesures ne doivent pas avoir d’incidence sur la concurrence dans le rayon d’activité immédiat.

Art. 88, titre

Conditions régissant les mesures collectives d’envergure

Art. 89, al. 2

² Le Conseil fédéral peut fixer une charge de travail moins élevée que celle exigée à l’al. 1, let. a:

a. pour assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire;

b. pour la mise en œuvre de mesures visant à diversifier les activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes.

Art. 91, al. 1, phrase introductive et let. b

¹ Si la totalité d’une exploitation ou une partie d’une exploitation ayant bénéficié d’un soutien sont aliénées avec profit, les obligations de remboursement concernant les aides aux investissements accordées pour des mesures individuelles sont les suivantes:

b. les prêts doivent être remboursés.

Art. 93, al. 1, let. d

¹ Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération octroie des contributions pour:

d. des bâtiments de petites entreprises artisanales dans les régions de montagne, pour autant qu’elles transforment et commercialisent des produits agricoles, augmentant ainsi leur valeur ajoutée; ces entreprises doivent comprendre au moins le premier échelon de transformation.

Art. 97, al. 3 et 4

³ Il met le projet à l’enquête publique et fait paraître un avis dans l’organe cantonal des publications officielles. Les projets qui, conformément au droit fédéral ou au