Projet

Ordonnance sur les paiements directs

vigueur uniquement lorsque la durée d’utilisation usuelle de l’appareil (12 ans selon ART) est écoulée (valable uniquement pour les appareils acquis avant 2004).

Sur les quelque 15'000 pulvérisateurs que compte l’agriculture suisse, on peut estimer que seuls env. 10% sont déjà équipés conformément aux nouvelles exigences. Le coût de mise en place de

l’équipement requis pour le rinçage au champ se monte entre 500 francs (uniquement frais de

matériel, montage par l’exploitant lui-même) et 3'000 francs (travail effectué par un spécialiste). Le canton de Berne a rendu cette mesure obligatoire à partir de 2007.

6.2 Prescriptions applicables à la culture des champs et à la culture fourragère

Les produits phytosanitaires pour lesquels une autorisation spéciale est nécessaire sont désormais clairement mentionnés sous le chiffre 6.5. Les al. 2, 3, et 4 peuvent donc être abrogés.

Les substances actives CCC et CC font l’objet d’une réévaluation. En fonction du résultat, ces

substances seront soit interdites de manière générale en Suisse (plus d’homologation), soit elles pourront être utilisées librement dans le cadre des PER.

Dans le but de diminuer la charge administrative des exploitants, le traitement des herbages

permanents peut se faire sans demander d’autorisation spéciale, pour autant que la surface traitée ne dépasse pas 20% de la surface herbagère. Il est de plus précisé que l’utilisation d’herbicides non sélectifs est autorisée lors du semis d’une culture sans labour préalable.

6.4 Autorisations spéciales

Aucun changement. Les instructions de la Conférence des services phytosanitaires cantonaux restent un outil indispensable pour harmoniser les conditions d’octroi des autorisations spéciales.

5.4 Conséquences

5.4.1 Confédération

La réduction supplémentaire de 20 francs par ha de SAU permettra d'économiser environ 20 millions de plus que le montant indiqué dans le message sur la PA 2011. Elle est indispensable en raison des mesures d'économie adoptées par la Confédération.

En réduisant les contributions pour les prairies peu intensives, il sera possible de faire une économie d'environ 4,5 millions de francs. Cependant, il y a lieu de supposer que certaines de ces prairies seront déclarées comme prairies extensives de sorte que le potentiel d'économies sera plus faible. La jachère tournante va être supprimée tandis qu'un nouvel élément, l'ourlet sur les terres assolées, sera introduit. Cela n'aura aucune conséquence sur le plan financier.

Conséquences sur les projets au sens de l'art 62a LEaux:

L'introduction du nouvel al. 3bis au ch. 2.1 de l'annexe entraîne un report des contributions allouées jusqu'à présent et leur allocation à d'autres mesures. Tout laisse penser que les indemnités versées se situeront dans le même ordre de grandeur. Les dispositions de la nouvelle péréquation financière (NPF) s'appliqueront à l'avenir tant en ce qui concerne les prolongations de projets que les nouveaux projets.

5.4.2 Cantons

Al. 3^bis, ch. 2.1 de l'annexe:

Entre 54 et 70% des exploitations situées dans les aires d'alimentation participaient jusqu'à présent aux projets des lacs du Plateau, conformément à l'art. 62a LEaux. On peut supposer que la nouvelle disposition va accroître le taux de participation et qu'un projet sera également lancé pour le lac de Zoug.

Les dispositions de la NPF s'appliqueront à l'avenir au montant des indemnités en cas de prolongation