Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Al. 5

L’utilisation de boues d’épuration dans l’agriculture est interdite depuis le 1^er octobre 2006. Le délai transitoire de deux ans expire au 1^er octobre 2008.

Al. 6

Le seuil d'intensité à partir duquel l'établissement d'un bilan de fumure selon la méthode Suisse-Bilan est exigé sera relevé. Il correspondra désormais au seuil toléré pour les contributions UGBFG. Cela dit, on peut supposer que les exploitations dispensées de cette obligation ne représentent pas de risque écologique potentiel.

2.2 Analyses du sol

Al. 2

Par analogie au ch. 2.1, al. 6, le seuil d'intensité à partir duquel des analyses du sol sont exigées sera relevé par analogie au ch. 2.1, al. 6, au niveau du seuil toléré pour les contributions UGBFG. A fins d'uniformisation, l'expression "d'une manière générale" est biffée, car cela correspond à la pratique actuelle.

3 Part équitable de surfaces de compensation écologique

Al. 3

Il est précisé ici que l'apport d'engrais et l'application de produits phytosanitaires ne seront pas

autorisés sur les bandes de surface herbagère le long des chemins.

Al. 4

La largeur des bandes de surface herbagère sera harmonisée avec celle stipulée à l'art. 7, al. 5.

3.1.2 Surfaces de compensation écologique ne donnant pas droit à la contribution

Les modifications portent sur les points suivants:

• suppression de l'élément haies, bosquets champêtres et berges boisées ainsi que des

chemins naturels non stabilisés.

• critères d'exclusion pour les surfaces pauvres en espèces ou surexploitées des pâturages maigres et des pâturages boisés.

• nouvelle définition des exigences posées aux surfaces viticoles à haute diversité biologique, compte tenu d'un projet d'Agridea. Celles-ci sont harmonisées avec les exigences visées dans l'ordonnance sur la qualité écologique.

• obligation pour les cantons de s'entendre avec l'OFAG au sujet des charges et des

autorisations pour les autres surfaces de compensation écologique imputables.

6.1 Dispositions générales concernant la protection phytosanitaire

Al. 4

A partir de 2008, seuls les pulvérisateurs dotés d'un réservoir d'eau fraîche pourront être mis en service afin qu'il soit possible de les nettoyer au champ. Il s'agit là d'une mesure efficace pour éviter la pollution de l'eau. Les nouveaux pulvérisateurs (depuis 2004) en sont déjà équipés, des kits

complémentaires sont disponibles sur le marché pour les appareils plus anciens. Dans le but de garantir aux exploitants une protection sur les investissements réalisés, cette disposition entre en