Projet

Ordonnance sur les paiements directs

Art. 62 Contributions

Al. 1 et 2

Un programme SST est introduit pour les chevaux. Il est ainsi satisfait à un souhait formulé depuis plusieurs années par les milieux de la protection des animaux. Dans l’ordonnance SRPA actuelle, seul est prescrit l’élevage en plein air des cerfs et des bisons durant toute l’année. Cette exigence

correspond aux dispositions en vigueur concernant la protection des animaux. Etant donné que les prescriptions SRPA ne prévoient pas de prestations supplémentaires qui puissent faire l’objet

d’indemnités, le programme SRPA destiné aux cerfs et aux bisons sera supprimé.

Les contributions SST pour les bovins, buffles d'eau, chèvres et lapins seront relevées, passant de 90 francs/UGB aujourd'hui à 125 francs/UGB. En contrepartie, les contributions SRPA pour ces

catégories d'animaux seront abaissées, reculant de 180 à 160 francs/UGB. De plus, un nouveau programme SRPA sans pâturage sera mis en place pour les bovins et buffles d'eau et assorti d'une contribution SRPA réduite à 125 francs/UGB. Les contributions SST versées pour les poulets de chair et les dindes seront majorées, passant de 180 à 280 francs/UGB.

Art. 66 Contrôles

Al. 1^bis

La nouvelle disposition permet d'uniformiser à l’ensemble de la Suisse les diverses périodes de contrôle fixées au niveau cantonal, ce qui simplifiera notamment le contrôle des transports d'engrais de ferme d'un canton à l'autre.

Al. 4, let. a

La nouvelle ordonnance sur la coordination des contrôles uniformise les critères en matière de

fréquence des contrôles.

Art. 67 Montant et décompte

Al. 3

L'alinéa 3 sera repris sans changement en raison du maintien de l'échelonnement des contributions.

Art. 70 Réduction ou refus des contributions

Al. 1 Phrase introductive

En raison du nouvel art. 170, al. 3 LAgr, il appartient à la Confédération de fixer de manière définitive les réductions en cas de violation des prescriptions dans le domaine des paiements directs. Par le renvoi à la Directive de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture du 27 janvier 2005 concernant la réduction des paiements directs

(www.blw.admin.ch/themen/00006/00047/index.html?lang=fr "Directive sur la réduction des paiements directs"), les critères valables jusqu'à présent pour la réduction des paiements directs seront

maintenus. Cependant, ils feront foi tant pour les instances chargées de l'exécution que pour les instances judiciaires.

Art. 73b Dispositions transitoires concernant la modification du …. novembre 2007

En ce qui concerne les cultures pérennes déjà en place le 1^er janvier, la bande de surface herbagère ou de surface à litière prescrite à l’art. 7, al. 5, ne devra être prise en compte qu’à échéance de la durée d’utilisation ordinaire.

La disposition transitoire énoncée à l'al. 1 vient confirmer que les jachères tournantes seront

considérées comme surfaces de compensation écologique jusqu'à fin 2009 et pourront donner droit à des contributions. La contribution sera réduite de 200 francs en 2009.