Projet

Projet de l’OFAG du 29 juin 2007

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modifications du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression

Aux art. 8, al. 2; 9, al. 2, 10, titre médian, ainsi qu’aux al. 2 et 3; 45, al. 1; 46, al. 1; 47, al. 1; 48, al. 3; 50, al. 2, ainsi que 51, al. 5, l’expression "produit de traitement des plantes" par "produit phytosanitaire".

Art. 4, al. 5 et 6

⁵ Concernant les surfaces visées à l'art. 45, al. 2^quater, des paiements directs sont également versés pour la surface occupée par la bande herbeuse laissée en l’état (herbe sur pied).

⁶ Pour les surfaces visées à l'art. 45, al. 3^bis, qui ne font pas chaque année l'objet d'une utilisation, les contributions écologiques ainsi que les deux tiers des contributions à la surface sont également versés les années où ces surfaces ne sont pas utilisées. Cette disposition dérogatoire ne s’applique pas aux surfaces qui sont exclues de la surface agricole utile (SAU) au sens de l’art. 16 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)².

Art. 6, al. 2

² Le bilan de fumure ou un plan de fumure complet doit montrer que les apports en phosphore et en azote ne sont pas excédentaires.

1 RS 910.13

2 RS 910.91