Projet

Ordonnance sur les paiements directs

des projets ou de nouveaux projets.

En matière de personnel, ces modifications n'auront probablement aucune incidence pour les cantons.

5.5 Economie

Art. 27, al. 1

La contribution à la surface recule de 70 francs par ha par rapport à 2007 de sorte que les recettes par exploitation diminueront en moyenne de 1'295 francs.

Al 3^bis, ch. 2.1:

Nombre d'exploitations concernées:

Quelque 1590 exploitations potentiellement concernées se trouvent dans les bassins d'alimentation des lacs du Plateau. Leur nombre devrait être plutôt inférieur à ce chiffre puisque l'on ne connaît pas l'état d'approvisionnement des sols de ces exploitations et que ces dernières ne possèdent pas toutes des sols appartenant aux classes de fertilité D ou E.

Conséquences sur les exploitations participant à des projets au sens de l'art. 62a LEaux:

Les exploitations concernées doivent réduire leurs engrais de ferme excédentaires ou les faire

enlever. En l'occurrence, eIles peuvent recourir à des mesures techniques, exporter les engrais de ferme ou réduire leurs effectifs d'animaux, autant de mesures qui génèrent des frais. Concernant les projets réalisés jusqu’à présent, environ 30% des indemnités annuelles ont financé la mesure

« Apport réduit de phosphore », ce qui correspond à un montant de quelque 1, 4 million de francs.

Pour 2005, cela représente un montant de 2'700 francs par exploitation pour la moyenne des 518 exploitations concernées.

Conséquences sur les autres exploitations situées dans les bassins d’alimentation des lacs :

Compte tenu des expériences faites dans les projets en cours, il est possible d'extrapoler des résultats sur la base des valeurs empiriques disponibles. Etant donné que l’application de la mesure « Apport réduit de phosphore » est susceptible d’être encore optimisée, on peut s’attendre à ce que les frais supplémentaires générés s’élèvent à un peu moins de 2'700 francs.

Al. 6 ch. 2.1 et al. 2 ch. 2.2:

Conséquences sur les exploitations:

Les exploitations dispensées du calcul de l'équilibre de la fumure sont du même coup délestées de certaines charges administratives et financières, puisque l'établissement d'un bilan de fumure selon la méthode Suisse-Bilan n'est plus nécessaire que tous les 3 ans désormais si la structure de

l'exploitation reste inchangée, et qu'elles n'ont plus aucuns frais à supporter pour les analyses du sol. Comme l'on ne connaît pas l'apport en éléments nutritifs sur les exploitations, il n'est pas possible de se prononcer avec certitude sur le nombre des exploitations dispensées.

Une analyse du sol coûte environ 45 francs par parcelle et l'établissement d'un bilan de fumure

environ 40 francs par exploitation.

5.6 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

5.7 Base légale

L'art. 59 LAgr constitue la base légale de la présente ordonnance.