Rapport sur les résultats

En ce qui concerne la remise en état périodique selon l’art. 16a, al. 1, let. a, OAS, le plafond des coûts par km de chemin donnant droit à une contribution est légèrement relevé, conformément à la demande de 18 cantons.

En ce qui concerne l’encouragement de la stabulation libre en tant que système de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST), des points de vue opposés ont été exprimés. Les cantons et les organisations paysannes sont pour la plupart d’avis que les étables SST étaient trop avantagées par rapport à la stabulation entravée. En outre, un éventuel encouragement de ce système devrait se faire par le biais de la fixation de la contribution SST, dans le cadre des paiements directs. Les milieux de la protection de l’environnement et des animaux s’opposent, par contre, à ce qu’une aide à l’investissement soit allouée pour de nouvelles constructions comportant une stabulation entravée pour vaches laitières. Vu ce qui précède, l’art. 19 OAS est maintenu, conformément au projet se rapportant au dossier de consultation, à la différence près que seul le supplément de 20 pour cents sera octroyé, comme jusqu’ici, pour l’encouragement des étables SST en défaveur de la stabulation entravée.

Onze cantons et trois organisations auraient souhaité à l’art 37 OAS que la durée d’affectation prévue pour les constructions rurales soit réduite de 10 ans, soit 20 ans au lieu de 30 ans. Le Conseil fédéral n’est pas entré en matière, parce que les bâtiments en question sont utilisables à plus long terme.

Les cantons de Vaud et de Genève ainsi qu’Agri-Genève sont opposés à ce que le soutien des serres se limite à une surface ne dépassant pas 35 % de la surface maraîchère ou horticole de l’exploitation (art. 44, al. 3, OAS, conformément au dossier d’audition). Cette pratique est donc supprimée, vu qu’il existe des zones agricoles spéciales comprenant exclusivement des surfaces de serres.

Le système de l’aide à l’investissement forfaitaire destinée à des mesures de construction, prévu à l’art. 46, al, 2, OAS, est poursuivi selon les règles actuelles, compte tenu des prises de position sur l’art. 19 OAS ; il comporte cependant un supplément de 20 % pour les étables SST. Les crédits forfaitaires prévus à l’al. 7 sont relevés, passant de 40 à 50 % des coûts imputables, à la demande notamment des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et de six organisations paysannes. Les cantons de Fribourg, de Neuchâtel et du Jura, ainsi que l’USP et neuf autres organisations paysannes se sont prononcés contre un encouragement de l’efficience énergétique des maisons d’habitation (en dehors des programmes destinés à promouvoir l’énergie) au moyen d’un supplément sur les crédits

d’investissements (al. 8, conformément au dossier d’audition). La mesure est soutenue explicitement par les cantons de Bâle-Campagne et de Schwytz, les organisations paysannes de la Suisse centrale ainsi que par les organisations écologistes. Après avoir soupesé les différents intérêts, le Conseil fédéral renonce à allouer un supplément de 25 % sur les crédits d’investissements en cas de respect d’une norme énergétique.

Art. 51, al. 1, OAS: cinq cantons et 18 organisations ont demandé que les crédits d’investissements passent à 65 % des coûts imputables (jusqu’ici 30 – 50 %, voire au maximum 65 % pour des projets innovants). Le système actuel est maintenu, car il s’agit d’accorder aux projets innovants, à l’avenir aussi, un encouragement particulier.

Art. 55 OAS: six cantons (ZH; LU; SZ; SG; AG; NE) et sept organisations paysannes souhaitent un relèvement de la compétence des autorités en matière d’allocation des crédits d’investissements (400’000 francs, au lieu de 250’000 francs comme aujourd’hui). Le montant de 350’000 francs, tel qu’il est prévu dans le projet figurant au dossier d’audition, est maintenu.

2.2.13 Ordonnance sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture

Les modifications proposées ont été très bien accueillies. Seuls les cantons de Lucerne et du Tessin ainsi que les caisses de crédits agricoles de Lucerne et des Grisons se sont prononcés contre des prêts sans intérêts destinés à faciliter la cessation d’exploitation (art. 1 OMAS). Le temps de travail minimal requis de 1,25 UMOS est maintenu, sauf en cas de cessation d’exploitation, cas pour lequel