Rapport sur les résultats

procédures administratives. Un canton [JU] et une organisation [Prométerre] regrettent le maintien de la pratique actuelle pour les mesures relatives à la gestion de l’offre et demandent la possibilité de déposer une demande d’extension pour quatre ans dans ce domaine également. Sur la base de ces prises de position, il a été décidé de ne pas modifier le projet. La distinction entre les mesures relatives à la promotion des ventes et à l’amélioration de la qualité, d’une part, et les mesures relatives à la gestion de l’offre d’autre part, constitue un signal politique. Elle montre qu’une extension dans le domaine de la gestion de l’offre est plus délicate et que le caractère d’une telle intervention doit rester ponctuel. Le Conseil fédéral décide dans tous les cas de la durée d’une extension.

Concernant la notion de « situation extraordinaire » pour justifier le soutien du Conseil fédéral dans le domaine de la gestion de l’offre, les milieux céréaliers [Swiss Granum, SGVP, VKGS] s’interrogent sur la mise en pratique de cette disposition, en particulier dans le secteur de la production végétale, où les aléas climatiques se font plus directement sentir sur le rendement des récoltes. Plusieurs propositions [Swiss Granum, SGVP, VKGS, Prométerre] font suite à ces interrogations, avec différentes variantes allant jusqu’à la suppression de la condition de « situation extraordinaire non liée à des problèmes d’ordre structurel ». La plupart de ces prises de position sont ainsi contraires à la décision du Parlement. Il est donc proposé de ne pas modifier le projet envoyé en consultation publique. L’OFAG a toutefois pris note des demandes des milieux céréaliers et s’est engagé à préciser la notion de

« situation de crise ».

Demandes d’extension des interprofessions et organisations de producteurs (annexes OIOP)

Les demandes d’extension ont été publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)

numéro 137 du 18 juillet 2007, conformément à l’art. 9 OIOP. Un communiqué de presse de l’OFAG, repris par les principaux journaux professionnels, a été publié à cette occasion. Le projet de modification des annexes de l’ordonnance, ainsi que les demandes complètes des organisations, ont pu être téléchargés sur le site Internet de l’OFAG pendant la durée de la consultation.

Au terme de la consultation publique, le 31 août 2007, l’OFAG a reçu 14 prises de position écrites. A l’exception d’une prise de position, qui soutient les demandes dans leur ensemble, elles concernent toutes la demande au Conseil fédéral des Producteurs suisses de lait (PSL) de rendre obligatoire pour les non-membres la contribution à son fond de soutien.

Sans considérer l’importance relative de chacune de ces prises de position (particuliers, entreprises de transformation et organisations faîtières), les avis peuvent être classés en trois catégories :

ƒ Soutien de la demande d’extension [SBV, BIG-M] ;

ƒ Soutien de la demande d’extension pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2008, éventuellement jusqu’au 30 avril 2009 [VMI, MIBA, PMO MIMO, BEMO, PMO ZeNoOs, 2 entreprises de transformation] ;

ƒ Rejet de la demande d’extension : soit l’instrument du soutien des mesures d’entraide est remis en cause de manière générale [Thur Milch Ring AG, IG-Milch Schweiz, 1 particulier], soit l’utilité du fond de soutien des PSL est contestée [Fromarte, 1 entreprise de transformation].

Parmi les avis critiques, on peut toutefois relever un certain consensus : la suppression du contingentement laitier, le 1^er mai 2009, appelle un changement de système. Une extension pour deux ans,

jusqu’au 31 décembre 2009 est jugée problématique. Il a été tenu compte de ces critiques dans la proposition au Conseil fédéral.

2.2.28 Ordonnance sur l'observation des prix dans le domaine de l'agriculture

Les résultats divergent complètement, les uns estimant que l’observation du marché n’est pas suffisante et les autres qu’elle est inutile. Dans leur majorité, les prises de position sont positives. On n’a donc pas prévu de modification à l’ordonnance.