Rapport sur les résultats

dans le temps de garde requis.

2.2.26 Ordonnance sur les données agricoles

En tout, il y a eu quelque 70 prises de position provenant de services cantonaux, d’organisations et d’associations. Pour les cantons, la protection des données devrait être renforcée. A l’inverse, les organisations et les associations souhaitent un meilleur accès aux données. La majorité des organisations paysannes et certains cantons, tous romands, souhaiteraient que le prélèvement et la transmission des données soient réglés financièrement, les cantons ayant droit à une indemnité pour le prélèvement des données de base. Pour des raisons de principe, il n’a pas été possible d’entrer en matière sur ces demandes.

L’utilisation des données BDTA pour le calcul des paiements directs n’a pas fait l’objet de l’audition (BDTA: banque de données sur le trafic des animaux [animaux à onglons et chevaux]). Quelques cantons ainsi qu’une majorité d’organisations paysannes et d’organisations d’élevage préconisent une telle utilisation. La COSAC ainsi que les cantons de Nidwald, de Zoug et de Bâle-Campagne estiment qu’on peut encore attendre. Les milieux consultés souhaitent, dans leur grande majorité, que les données en question puissent être utilisées le plus rapidement possible pour les paiements directs. Les adaptations nécessaires devront faire partie du prochain train d’ordonnances.

Les services cantonaux ainsi que les organisations demandent l’allongement des délais, allant jusqu’à un mois, pour le prélèvement des nouvelles données nécessaires aux contrôles et l’obtention des résultats s’y rapportant. Le Conseil fédéral a tenu compte de cette demande, dans la mesure où le prélèvement des données (pouvant être suivi de sanctions) doit avoir lieu dans un délai d’une semaine.

Nombreux sont les cantons souhaitant avoir accès aux données pour l’exécution non seulement de l’ordonnance sur les AOC et IGP, mais, d’une manière générale, de toutes les ordonnances nécessaires à l’exécution de la loi sur les denrées alimentaires. Ce souhait a été pris en compte.

En outre, l’accès aux données pour les détenteurs de labels et les services chargés de leur contrôle ainsi que pour les organismes de certification devra être limité au strict minimum; quant aux sanctions, seuls les services qui ont absolument besoin d’indications à ce sujet pourront en prendre connaissance. Cette exigence concernant la protection des données sera prise en considération notamment par une réglementation contractuelle avec les détenteurs de labels ou les services de contrôles et les organismes de certification. On aura ainsi la garantie que les seules données transmises seront les données dont les services précités ont besoin.

2.2.27 Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs

Modification de l’OIOP (partie générale)

Les propositions de modification de la partie générale de l’OIOP ont été soumises à la consultation publique dans le cadre de l’audition du paquet d’ordonnances PA 2011. Les réactions font émerger deux thématiques : la possibilité de demander une extension pour une durée de quatre ans lorsque les mesures concernent la promotion des ventes ou l’amélioration de la qualité et la notion de

« situation extraordinaire » pour justifier le soutien du Conseil fédéral dans le domaine de la gestion de l’offre.

Concernant la durée de l’extension d’une mesure d’entraide, les organisations proches des milieux économiques et de l’industrie [WEKO, FIAL, DSM, VMI, SESK] veulent un maintien de la pratique actuelle, c’est-à-dire des extensions accordées pour une période de deux ans, quelle que soit la nature des mesures d’entraide. Les milieux agricoles [SBV, UVEV, UVE-RWE, LOBAG, SZZV, TBV,

SLTV, SUISSEPORCS, Swiss Beef CH, SMP, FSV, CIVV, ANCV, UENV], les milieux fromagers [Fromarte] et deux cantons [GE, VD] saluent, par contre, la possibilité de rallonger la durée d’une extension de deux à quatre ans et reconnaissent les efforts de la Confédération visant à simplifier les