Rapport sur les résultats

tains cantons et organes de contrôle ont proposé d’autres SCE en tant que surfaces imputables à la compensation écologique. Les cantons et les organisations viticoles ont pris position de manière approfondie sur les exigences en matière de qualité biologique auxquelles doivent satisfaire les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle.

Sélection et utilisation ciblée des produits phytosanitaires

• L’impact du doublement de la largeur de la bande herbagère (qui passe de 3 à 6 mètres) le long

des cours d’eau et des plans d’eau est le plus important dans les régions pratiquant les grandes cultures et les cultures spéciales. Environ la moitié des cantons pratiquant les grandes cultures s’est prononcée contre cette mesure. L’autre moitié l’approuve. Les cantons à vocation herbagère demandent que la fumure ne soit pas interdite à partir du 3ème mètre. Les milieux de la protection de la nature et de l’environnement approuvent l’élargissement de la zone tampon, alors que les organisations paysannes y sont clairement opposées.

• Peu d’avis ont été exprimés sur l’art. 10 OPD. D’une manière générale, les exigences plus précises

ainsi que la référence à l’ordonnance sur les produits phytosanitaires sont acceptées.

• L’obligation d’équiper les pulvérisateurs d’un réservoir d’eau claire est majoritairement approuvée.

Les opinions divergent quant à l’entrée en vigueur de ces mesures. La majorité souhaite une mise en oeuvre rapide. En ce qui concerne les exigences PER dans le domaine de la protection phytosanitaire, de nombreuses propositions spécifiques (portant sur des détails) ont été formulées. Les milieux agricoles, notamment, ont demandé des facilitations supplémentaires.

Exécution et réductions:

• De nombreux cantons, organes de contrôle et associations demandent le maintien de la possibilité

pour l’OFAG d’accepter des règles PER qui sont au moins équivalentes à celles de l’ordonnance sur les paiements directs. Cependant, la suppression de cette possibilité a déjà été décidée dans le cadre du message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d’autorisation («Simplifier la vie des entreprises»).

• L’harmonisation des périodes de contrôle n’est pas contestée dans le principe. Certains cantons

demandent qu’ils correspondent à l’année civile. Plusieurs cantons et associations relèvent que l’année de contrôle devrait comprendre aussi les contrôles en viticulture effectués en septembre. Ils proposent que la période corresponde à celle allant du 1er octobre de l’année précédente au 30 septembre de l’année de contributions.

• Les adaptations concernant les prestations écologiques requises ne peuvent plus être réalisées

pour l’année de mise en culture 2007-2008, du fait de l’entrée en vigueur des modifications de l’ordonnance le 1er janvier 2008. Aussi, de nombreux cantons demandent le maintien des dispositions actuelles pour l’année de culture 2007-2008.

• En ce qui concerne le contrôle de l’assolement et des charges relatives à l'exploitation des surfa-

ces de compensation écologique, certains cantons et organes de contrôle relèvent que les documents de contrôle doivent être conservés dans les exploitations pendant 5 à 6 ans.

• Le caractère contraignant de la directive de réduction des paiements directs de la Conférence des

directeurs cantonaux de l'agriculture est majoritairement approuvé. Plusieurs avis demandent un remaniement de la directive et la suppression du renvoi à la version du 27 janvier 2005.

Contributions éthologiques :

• Plusieurs cantons (principalement en Suisse alémanique) et organisations proches des produc-

teurs de lait approuvent l’introduction d’un programme aire d’exercice (appelé aussi programme parcours) pour bovins. Quelques avis émanant de la Suisse romande (cantons et organisations) demandent que le programme aire d’exercice ne soit pas rattaché au programme SRPA, mais au programme SST. Certains cantons (principalement alémaniques), les organisations de protection des animaux, les organisations de consommateurs, le Bureau de la consommation (service fédéral), la Coordination Alliance Agraire (comprenant 15 importantes organisations), l’Association suisse des petits et moyens paysans, les organisations dans le domaine de l’agriculture biologique et le Parti socialiste suisse rejettent le programme aire d’exercice. La plupart des avis exprimés sur les contributions pour les "Pâturages SRPA" (bovins et autres animaux consommant des fourrages grossiers) sont contre la réduction proposée. Les organisations de protection des animaux deman-