Rapport sur les résultats

la loi sur l’agriculture ne prévoit pas de limite inférieure. Ainsi, les revendications très diverses présentées par 18 cantons et 28 organisations ont pu être satisfaites, du moins partiellement.

Il a été donné suite au souhait exprimé par neuf cantons (SZ, NW, SO, BL, AR, AI, SG, AG et TG) de ne pas relever la valeur de la fortune épurée selon l’art. 5 OMAS. Quant à la demande visant au relèvement des limites de revenu (VS, NE, GE et JU ainsi que 11 organisations), le Conseil fédéral n’est pas entré en matière, comme cela a été le cas pour l’OAS.

2.2.14 Ordonnance sur la vulgarisation agricole

Un nombre total de 35 destinataires s’est prononcé lors de l’audition : 13 cantons, 18 associations et organisations paysannes, AGRIDEA et le Forum la Vulg suisse. Les deux principes de la révision totale (désengagement de la Confédération du financement de la vulgarisation cantonale, soutien lors de l’étude préliminaire de projet) sont incontestés.

Par contre, 24 destinataires (8 cantons, 14 organisations paysannes, AGRIDEA et le Forum la Vulg suisse) demandent que les services cantonaux de vulgarisations soient mentionnés explicitement dans l’ordonnance en tant que partie prenante du système de vulgarisation en Suisse. Selon eux, les tâches des services de vulgarisations devraient être mentionnées même s’ils ne bénéficient d’aucune aide financière.

En outre, il est exigé que les institutions exerçant des activités aux niveaux cantonal et national coordonnent leurs tâches entre elles.

2.2.15 Ordonnance sur les importations agricoles

L’abaissement dégressif du taux hors contingent pour les fleurs coupées sur une période de 10 ans, jusqu’à ce qu’il soit au même niveau que le taux du contingent, est considéré comme une bonne mesure par la filière, notamment les producteurs de fleurs coupées et les organisations oeuvrant au plan national. Certains cantons et certaines organisations régionales estimant toutefois que la production indigène de fleurs coupées serait ainsi sacrifiée, ils exigent que la Confédération renonce à diminuer les droits de douane.

L’intégration de l’ordonnance sur l’importation de chevaux (RS 916.322.1) et de l’ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères (RS 919.112.211) dans l’OIAgr a été généralement très bien accueillie. Certaines organisations céréalières font des critiques sur le manque de clarté et sur une utilisation de l'OIAgr élargie rendue moins aisée; c'est pourquoi, elles rejettent l'intégration de l'ordonnance sur l'importation de céréales et de matières fourragères.

La suppression du régime de l’autorisation (permis général d’importation; PGI) pour les équidés, les œufs et les produits à base d’œufs ainsi que le fromage ne suscite guère d’opposition; certains souhaitent néanmoins le maintien de la qualité des évaluations statistiques.

La suppression des limitations en matière de quantités pour ce qui est du fromage et du séré

destinés à être importés sans PGI dans le trafic voyageurs est parfois critiquée, car on craint que les contingents tarifaires ne soient plus administrés correctement. Les quantités franches et les taux hors contingents dans le trafic voyageurs restent cependant inchangés (Annexe 6 OIAgr).

La suppression et l’adaptation du tarif de certains émoluments figurant à l’Annexe 7 OIAgr sont bien accueillies par les milieux concernés.

2.2.16 Ordonnance sur le sucre

Dans la phase préparatoire de l’audition, on a cherché une solution avec les sucreries d’Aarberg et de Frauenfeld SA leur permettant de prendre entièrement en charge la réduction des indemnités, afin que celle-ci n’ait pas d’effets sur le prix des betteraves. Un compromis, qui conduira à une diminution