Projet et rapport

² L’expropriant est tenu d’établir, pour chaque commune, un plan d’expropriation et un tableau des droits expropriés. Celui-ci indique les immeubles dont il requiert l’expropriation et les droits de voisinage qui devront vraisemblablement être retirés, avec mention des propriétaires et des surfaces, ainsi que les droits réels restreints à exproprier

constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.

³Abrogé

Art. 30, al. 1, let. c

¹ La municipalité fait publier immédiatement que les plans et les tableaux sont déposés pour examen pendant trente jours, et que les intéressés ont à lui communiquer, dans ce délai, par écrit :

c. Leurs prétentions à une indemnité, y compris pour les droits de

voisinage qui devront vraisemblablement être retirés, à peine des conséquences indiquées aux art. 38 à 41.

Art. 31, al. 1

¹ Simultanément avec la publication de la municipalité, l’expropriant adresse un avis personnel à chacun des intéressés, y compris à ceux qui sont concernés par le retrait des droits de voisinage, qui lui sont connus par le registre foncier ou par d’autres registres publics ou de toute autre façon ; il indique ce qui est exigé de chaque intéressé.

Art. 41^bis, titre marginal (nouveau)

^{5. Prescription1} La prescription est de dix ans.

² Le délai de prescription des indemnités pour le retrait des droits de défense commence à courir avec le dépôt ordinaire des plans

d’expropriation incluant l’immeuble considéré.

Art 89, titre marginal et al. 2

2

II. Paiement Abrogé

1. Lieu

a. Immeubles,

droits réels

restreints et

dépréciation

Art 89 ^bis (nouveau)

^{b. Autres} Les indemnités allouées à l’exproprié pour les autres préjudices par lui ^préjudicessubis et les indemnités aux locataires et fermiers doivent leur être versées directement.