Rapport sur les résultats

Huit participants à la consultation¹²⁹ souhaitent que la révision de la LA soit mise à profit pour faire disparaître certaines reliques comme les autorisations à durée déterminée, que la Suisse est la seule à connaître. Les permis de conduire et les permis de circulation automobiles ne sont pas non plus délivrés pour une durée déterminée. Swiss remarque en outre que la durée de validité limitée a pour seul effet d’occasionner des coûts à chaque renouvellement de l’autorisation.

7 Garantie pour couvrir la responsabilité civile (art. 70, al. 1, et 75, al. 1 P LA) / dispositions pénales (art. 91 P LA)

7.1 Responsabilité civile (art. 70, al. 1, et 75, al. 1 P LA)

Cinq participants à la consultation¹³⁰ font remarquer que l’OFAC serait bien en peine de vérifier la solvabilité d’un assureur étranger. Il faut donc modifier l’art. 70, al. 1 P LA en précisant que l’assurance contre les suites de la responsabilité envers les tiers doit être conclue auprès d’un assureur soumis au droit suisse ou communautaire.

Swiss salue la nouvelle formulation de l’art. 70, al. 1 et 75, al. 1 P LA ainsi que l’abrogation de l’art. 75, al. 5 LA.

7.2 Dispositions pénales (art. 91 P LA)

La SFV reproche à l’art. 91 P LA de ne pas atteindre le degré de certitude de la norme pénale voulu par le Tribunal fédéral. Il doit être revu. Swiss estime également que la formulation de l’art. 91, al. 1 P LA prête à confusion. La compagnie pense que l’exception (« en l’absence d’une infraction passible d’une peine plus sévère selon le code pénal ou une autre loi ») devrait figurer dans un alinéa distinct. Swiss approuve par ailleurs sur le fond l’art. 91, al. 1 P LA.

La SFV désapprouve catégoriquement la modification du régime des sanctions. De plus, un doute subsiste sur l’applicabilité de l’art. 91, al. 1 P LA pour les infractions à un règlement d’exploitation d’aérodrome. Tel ne doit pas être le cas, estime la SFV, car ces infractions ne sont punissables que si les règlements en question publiés dans l’AIP sont portés à la connaissance de tiers. Le canton de Saint-Gall est d’avis que les peines prévues à l’art. 91 P LA sont trop légères au regard des dangers qui pèsent sur le trafic aérien. Pour le moins, les infractions visées à l’art. 91, al. 1, let. b et c ainsi que les violations graves des règles selon l’art. 91, al. 2 P LA devraient être requalifiées en délits. Les sanctions seraient ainsi alignées sur celles prévues en cas de violation grave des règles de la circulation.

Swiss déplore l’absence d’une disposition qui permettrait aux autorités de poursuivre les passagers qui ne se conforment pas aux indications des commandants de bord ou du personnel de cabine. D’autres pays appliquent ce genre de prescriptions pour dissuader les passagers turbulents. Swiss propose dès lors de traiter le cas des passagers ayant un comportement répréhensible dans un nouvel alinéa 4 à l’art. 91 P LA.