Rapport et projet

Avec la modification de la LAMal dans le cadre de la RPT, l’al. 6 de l’art. 66 LA-Mal est supprimé sans être remplacé. Comme mentionné à l'art. 4, les subsides fédéraux doivent à l’avenir être versés durant l’année en cours. Des reports des montants portant sur les différences ne sont plus prévus. Il faudrait cependant encore autoriser les cantons à reporter les subsides selon l’ancien droit sur la première année suivant l’entrée en vigueur de la RPT. Un report ne serait autorisé qu’aux conditions de l’ancien droit. D’éventuelles différences de montants sont à verser en 2008, conjointement aux subsides fédéraux restant de l’année 2007 et au plus tard trois mois après la réception du décompte final pour 2007.

Art 11 Entrée en vigueur

Les modifications de l’ORPM doivent entrer en vigueur le 1^er janvier 2008, en même temps que la modification de la LAMal et les autres modifications des actes en relation avec la RPT.