Rapport et projet

O concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

Art. 31 Modification du droit en vigueur

1. Ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

Art. 40, al. 2 à 5

² Sont déterminants pour établir la longueur des routes les chiffres les plus récents relatifs:

a. à l’ensemble du réseau des routes nationales, à l’exception des tronçons qui ne sont pas en service et ne remplacent pas des routes principales;

b. au réseau des routes principales défini par le Conseil fédéral;

c. aux routes cantonales (déduction faite des routes principales et des routes nationales planifiées remplaçant des routes principales) ainsi qu’aux autres routes ouvertes au trafic motorisé selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique.

³ En ce qui concerne les charges routières, l’art. 30 de l’ordonnance du ... concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire fait foi.

⁴ Sont déterminants pour établir la population résidente les chiffres du dernier relevé de la population résidente moyenne.

⁵ S’agissant de l’imposition par les cantons du trafic automobile privé, l’indice total de l’impôt sur les véhicules à moteur est déterminant. L’Administration fédérale des contributions communique et commente cet indice chaque année.

Art. 36 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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