Rapport et projet

O concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire RO 2007

b. 2 % pour des contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.

Art. 23 Cas de rigueur

Pour parer aux cas de rigueur, un montant annuel de cinq millions de francs au maximum peut être prélevé d’avance sur la part destinée aux contributions générales dans le secteur routier.

Art. 24 Clé de répartition pour les contributions générales dans le secteur

routier

Les ressources disponibles pour des contributions générales dans le secteur routier sont réparties entre les cantons de la manière suivante:

a. 60 % d’après la longueur des routes, dont

– 30 % d’après la longueur des routes principales,

– 30 % d’après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes aux véhicules à moteur,

b. 40 % en fonction des dépenses pour les routes.

Art. 25 Longueur des routes

La longueur des routes qui doit être prise en compte se détermine d’après les données les plus récentes relatives:

a. au réseau des routes principales selon l’annexe 2;

b. aux routes cantonales (déduction faite des routes principales) ainsi qu’aux autres routes ouvertes aux véhicules à moteur selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique.

Art. 26 Charges routières

¹ Sont considérées comme des charges routières les dépenses consenties par les cantons pour l’achèvement des routes nationales, pour les routes principales et cantonales ainsi que pour les autres routes ouvertes au trafic automobile, déduction faite des contributions fédérales au titre de ces dépenses. Les chiffres déterminants seront ceux des 3 dernières années pour lesquelles il existe des données statistiques.

² Les dépenses pour les routes comprennent les frais de personnel, d’administration, de construction et d’aménagement, d’exploitation et d’entretien, de signalisation routière et de réglementation de la circulation selon le compte routier.

³ Seront déduites des dépenses à titre de prestations fédérales:

a. les contributions fédérales pour l’achèvement du réseau des routes nationales;

b. la contributions fédérales pour les routes principales;

c. les autres contributions fédérales pour des mesures techniques, financées sur la part du produit de l’impôt sur les huiles minérales en faveur de dépenses

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